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Question et réponse écrite n° : 0859 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les peines de travail.
Date de dépôt18/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

1. Combien de peines de travail sont-elles infligées chaque année par les tribunaux? Pourriez-vous nous fournir un récapitulatif, réparti par Région, pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015? 2. Pourriez-vous également préciser le nombre d'heures de peines de travail infligées chaque année, par Région, au cours de la période visée? 3. Au cours de cette même période, dans combien de cas la peine de travail a-t-elle été exécutée? Dans combien de cas ne l'a-t-elle pas été correctement? Dans combien de cas la peine de travail a-t-elle alors été convertie en une peine de prison effective ? Est-il possible d'obtenir également une répartition régionale de ces données? 4. À combien de reprises la suspension probatoire a-t-elle été convertie en une peine de travail pour non-respect des conditions probatoires? Comment ces chiffres se répartissent-ils par an et par Région?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Le SPF Justice n'est pas en mesure de fournir les chiffres demandés par l'honorable Membre pour la raison que, depuis la 6e réforme de l'Etat, l'accompagnement lors de l'exécution de peines de travail n'est plus une compétence de l'autorité fédérale mais une compétence des Communautés.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION