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Question et réponse écrite n° : 0724 - Législature : 54


Auteur Yoleen Van Camp, N-VA
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre L'accessibilité des thérapies innovantes (QO 8894).
Date de dépôt09/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/03/2016

 
Question

Le pacte que la ministre a conclu avec le secteur pharmaceutique comporte une clause tendant à rendre les thérapies innovantes plus rapidement accessibles. Actuellement, la ministre est tenue de prendre une décision dans les 180 jours. Si la décision est positive, un nouveau délai de 75 jours est prévu pour soumettre cette décision à l'avis du Conseil d'État et la publier. La ministre s'est engagée à écourter ce délai. 1. Comment comptez-vous écourter le délai de 75 jours? 2. Quel délai serait optimal, d'après vous? 3. D'ici à quand espérez-vous réaliser cet objectif? 4. L'accélération de la procédure requiert une adaptation de la composante IT de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Est-il exact que cette adaptation n'interviendra qu'en 2017? Comment les procédures se dérouleront-elles d'ici là?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Le délai entre la prise de décision et son entrée en vigueur sera écourté de sorte que celle-ci puisse s'appliquer le jour qui suit sa publication sur le site de l'INAMI. L'objectif est de limiter le délai entre la prise de décision et son entrée en vigueur à quelques jours. Le raccourcissement du délai entre la prise de décision et son entrée en vigueur nécessitera, de fait, des adaptations importantes en matière d'IT. Non seulement dans le chef de l'INAMI mais également dans le chef des autres parties associées au processus des médicaments ou qui ont un rôle à jouer en matière de remboursement des médicaments, à savoir les organismes assureurs, les offices de tarification, les pharmaciens d'officine, les pharmaciens hospitaliers et les fournisseurs de logiciels. En effet, les acteurs ainsi que les utilisateurs externes des fichiers de référence actuels de l'INAMI devront adapter leurs logiciels et processus de fonctionnement respectifs en vue de pouvoir implémenter le principe de mise à jour quotidienne de leurs systèmes. En outre, l'utilisation d'une seule source authentique des médicaments est indiquée à cet égard. Dès lors, cela devrait prendre un certain temps. Une concertation est en cours entre mes collaborateurs et l'INAMI en vue de dégager une date réaliste d'entrée en vigueur pour l'ensemble des partis concernées et d'examiner la possibilité de trouver entre-temps une solution temporaire en la matière.

 
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