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Question et réponse écrite n° : 0744 - Législature : 54


Auteur Yoleen Van Camp, N-VA
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Le trajet de soins buccaux (QO 8892).
Date de dépôt16/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/03/2016

 
Question

Une partie du trajet de soins buccaux débute en 2016. Ce trajet de soins implique que les patients qui se rendent annuellement chez le dentiste pour un contrôle seront récompensés. La mesure prévoit que les adultes qui ne bénéficient pas de l'intervention majorée et qui n'ont effectué aucun contrôle auprès de leur dentiste au cours de l'année précédente (c'est-à-dire en 2015) devront débourser davantage pour les interventions (donc pas pour les simples visites de contrôle et les soins préventifs, tels que le nettoyage de la plaque dentaire). 1. Pourquoi le mois de janvier 2016 n'est-il pas pris en compte et pourquoi la mesure ne s'applique-t-elle qu'à partir du mois de février? 2. Cette mesure sera-t-elle étendue aux personnes bénéficiant de l'intervention majorée à partir de fin 2016 ou en 2017? 3. Il avait également été proposé d'octroyer un bonus aux patients qui se rendent régulièrement chez leur dentiste pour une visite de contrôle. a) Est-ce toujours prévu? b) Dans l'affirmative, quand et comment? 4. Les dentistes sur le terrain m'ont également transmis quelques questions d'ordre pratique concernant la mise en oeuvre de la mesure. a) Qu'en est-il des patients qui portent une prothèse dentaire? b) La mesure change-t-elle quoi que ce soit pour eux? c) Qu'en est-il des patients ayant entamé une série de traitements, dont le premier a été administré en 2015 et les suivants ne sont indiqués qu'en 2016: la mesure s'appliquera-t-elle aussi aux traitements suivants?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Le trajet de soins buccaux n'entrera pas en vigueur le 1er février 2016. En raison des retards encourus dans la procédure réglementaire, le trajet de soins buccaux doit entrer en vigueur à une date ultérieure qui n'est pas encore connue actuellement. Je peux en revanche déjà vous communiquer que la base légale a été prévue dans mon projet de Loi santé qui est inscrit en première lecture à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 5 février 2016. En ce qui concerne la période de référence, la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 est maintenue afin de déterminer si les assurés sont inclus pour 2016 dans le trajet de soins buccaux. Pour des raisons pratiques et de cohérence, la période de référence se base sur des années civiles complètes. Pour les assurés bénéficiaires du régime préférentiel, la Commission nationale dento-mutualiste avance le 1er janvier 2017 comme date de début. Le trajet de soins buccaux lie le montant des interventions personnelles pour les soins dentaires à une visite annuelle chez le dentiste. Les personnes qui suivent le trajet de soins buccaux paieront une quote-part personnelle correspondant à ce qui était prévu en 2015. L'élaboration de la mesure, qui prévoit également une conversion des quotes-parts personnelles en montants fixes, entraîne globalement une diminution des quotes-parts personnelles pour les personnes qui suivent le trajet. La mesure vise à encourager les personnes à se rendre chez le dentiste une fois par an. S'ils ne le font pas, ils devront s'acquitter d'un coût supplémentaire. Si en revanche la personne suit ce trajet, elle pourra prétendre à un remboursement classique pour ses soins dentaires et à une réduction de sa quote-part personnelle mais surtout elle verra diminuer à plus long terme tous les risques qui découlent des problèmes de santé bucco-dentaire. Les personnes qui portent une prothèse dentaire sont également concernées par la mesure. Cela tombe sous le sens pour les personnes ayant une prothèse partielle, puisqu'un contrôle régulier des dents encore présentes est indiqué. Mais le trajet de soins entrera aussi en vigueur pour les personnes complètement édentées. Cela permet ainsi de suivre leur santé bucco-dentaire de manière générale et de détecter également d'autres affections buccales. Le principe général veut que les soins dentaires de l'année qui précède doivent avoir été remboursés pour être en règle par rapport au trajet de soins buccaux. Si, au démarrage du traitement, des prestations de soins dentaires ont été attestées ou si une consultation ou un contact préventif a eu lieu plus tôt au cours de la même année, la personne est incluse dans le trajet de soins buccaux.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE DE LA SANTE | MEDECINE DENTAIRE | SOIN DE SANTE