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Question et réponse écrite n° : 0748 - Législature : 54


Auteur Yoleen Van Camp, N-VA
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre L'enquête concernant des faits de fraude à l'ONE. (QO 8845)
Date de dépôt16/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/03/2016

 
Question

L'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) facturerait indûment à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) des consultations de gynécologues et de sages-femmes. Ce faisant, il enfreindrait la loi spéciale du 8 août 1980 qui prévoit que le soutien aux familles relève des compétences des entités fédérées. De plus, selon l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et l'article 2 du règlement du 28 juillet 2003 complétant cette loi de 1994, le remboursement de frais à charge d'établissements d'utilité publique ne peut en aucun cas être réclamé à l'INAMI. Or en tant qu'organisme dépendant du gouvernement de la Communauté française, l'ONE entre dans cette catégorie. Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) a ouvert en avril 2015 une enquête dans le cadre de ces pratiques. 1. a) Quel est l'état d'avancement de l'enquête? b) Quels en sont les résultats? 2. a) S'il s'avère que l'ONE facture effectivement les consultations prénatales à l'INAMI, depuis quand procède-t-il de la sorte? b) De combien de consultations de gynécologues, sage-femmes, et autres s'agit-il jusqu'à présent? c) À combien s'élève le montant des consultations prénatales facturées par l'ONE à l'INAMI? 3. Depuis l'ouverture de l'enquête du SECM, l'ONE continue-t-il ou non à facturer des prestations à l'INAMI dans le cadre des consultations prénatales (ou autres)? 4. a) Quelles sanctions peuvent être prises si le SECM démontre qu'il s'agit de pratiques frauduleuses? b) Les montants indûment facturés seront-ils remboursés? c) Jusqu'à combien d'années peut-on remonter pour la récupération de ces montants? d) Outre le remboursement des montants indûment facturés, l'ONE écopera-t-il d'une sanction supplémentaire? e) Quelles sanctions supplémentaires peuvent-être envisagées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l'INAMI mène effectivement une enquête sur le remboursement de soins prénatals effectués par l'ONE. Il mène en même temps une enquête sur le remboursement de soins similaires par "Kind en Gezin". Cette enquête est arrivée en phase finale. Le rapport final est attendu au plus tard à la fin du premier trimestre. Conformément à l'article 141, 3°, de la loi AMI coordonnée, le secret de l'enquête est de vigueur tant que celle-ci est en cours. Une fois l'enquête terminée, le Service y donnera les suites prévues par cette même loi. Si des infractions devaient être retenues, les dispositions de l'article 142, 2°, seraient applicables, à savoir: "le remboursement de la valeur des prestations et/ ou une amende administrative comprise entre 5 % et 150 %." Plus généralement, le SECM applique un délai de prescription de deux ans, à partir de la date d'introduction de la facture auprès de l'organisme assureur. Le Service peut donc retourner au maximum deux ans en arrière pour une récupération éventuelle.

 
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