...

Question et réponse écrite n° : 0291 - Législature : 54


Auteur Frank Wilrycx, Open Vld
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.
Date de dépôt25/01/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

1. À en croire les termes de votre note de politique générale, vous avez l'intention dans le cadre des négociations du TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) de préserver notre modèle agricole. Cela concerne essentiellement les aspects non commerciaux, tels que les normes sanitaires, le bien-être animal et une agriculture plus verte et plus durable. Si nous privilégions un modèle agricole le plus conforme possible au marché, il serait opportun de ne pas comparer des pommes et des poires. Je voudrais citer l'exemple de l'accord commercial signé avec l'Ukraine, lequel autorise l'importation dans l'UE d'un contingent - certes limité - d'oeufs et de produits avicoles à un tarif préférentiel, mais exige en contrepartie que l'Ukraine présente un plan dans lequel Kiev s'engage concrètement à combler son retard en matière de normes en matière de bien-être animal. a) Quels efforts déployez-vous pour convaincre vos collègues des autres États membres de l'UE d'appuyer cette vision? b) Quel est, sur ce thème, le point de vue dominant des ministres du Conseil européen de l'Agriculture? c) Quel est l'état d'avancement du projet ukrainien censé démontrer que Kiev comblera son retard dans le domaine des normes en matière de bien-être animal dans le secteur avicole ? La Commission européenne a-t-elle déjà présenté un rapport à ce sujet ? 2. L'Organisation mondiale du commerce échafaude un projet de démantèlement d'ici à onze ans des subventions à l'exportation des produits agricoles. Cette mesure est réclamée par l'Union européenne et cinq autres grands pays exportateurs de produits agricoles (notamment le Brésil et l'Argentine). L'Europe a déjà quasi renoncé à ces subventions et ne les applique plus qu'en cas de crise. Elles incarnent l'ancienne politique de subvention axée sur l'octroi de subventions à la production, source des excédents de production de lait, de vin et de beurre. a) Au cours des cinq dernières années, quel a été le montant annuel des subventions à l'exportation versées en Belgique ? Comment se répartissent-elles par Région? b) Quelle a été l'attitude adoptée par la Belgique à l'égard de la proposition de suppression des subventions à l'exportation? c) Pensez-vous qu'il sera possible de convaincre des pays exportateurs tels que la Chine, l'Inde, la Thaïlande et les États-Unis d'appuyer cette proposition de suppression des subventions?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. a) et b) En ce qui me concerne les négociations du TTIP, je peux vous assurer que je suis et reste extrêmement attentif à l'impact de cet accord sur l'agriculture belge et européenne. Mes services sont d'ailleurs en contact permanent avec les représentants des Affaires Etrangères qui suivent de manière attentive l'évolution des négociations. Lors du Conseil européen des ministres de l'Agriculture du 15 février dernier, ce sujet était à l'ordre du jour. Lors des interventions, beaucoup d'États membres ont demandé d'être rassurés à propos du respect du mandat de négociation accordé à la Commission par l'Union Européenne. En ce qui me concerne, j'ai formulé 4 demandes au Commissaire Hogan lors du Conseil du 15 février dernier: - L'élaboration d'une étude d'impacts au niveau européen du TTIP sur les marchés agricoles européens; - L'assurance du Commissaire sur le fait que le TTIP comportera des mesures de sauvegarde spécifiques qui protègeront les produits agricoles européens les plus sensibles; - L'élaboration d'une étude d'impact cumulative de tous les accords de libre-échange en cours ou récemment ratifié portant sur le volet agricole; - Finalement, j'ai demandé pour un prochain Conseil Européen la présence de la Commissaire au Commerce, Cecilia Malmström. Il est selon moi indispensable que la Commissaire accepte de présenter un état des lieux des négociations devant le Conseil des ministres de l'Agriculture. Le Commissaire Hogan a répondu que: - les secteurs agricoles sensibles ne seront nullement sujets à une libéralisation totale tarifaire; - la Commission n'acceptera aucun accord conclu trop rapidement, avant l'intronisation du nouveau Président des USA, qui mettrait à mal l'agriculture européenne; - une étude d'impact EU sera réalisée prochainement sur le volet agricole ainsi qu'une étude d'impact cumulative suite aux nombreux accords de libre-échange déjà conclus ou en cours de négociation. c) Pour ce qui concerne, la réponse à la question 1c, je vous renvoie à la réponse à la question n° 332 que vous avez posée au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères Didier Reynders. Il n'y a depuis, pas eu d'évolution sur ce point. Pour information: Réponse du ministre Reynders à la question n° 332. L'accord de libre-échange compréhensif et approfondi entre l'UE et l'Ukraine contient effectivement une période transitoire pour l'approximation des normes UE en matière de bien-être animal. Dans le cadre d'un processus de paix compréhensif en Ukraine il a été décidé en consultation avec la Russie de reporter l'application provisoire de ce traité commercial, y inclus la partie bien-être animal, jusqu'au 1er janvier 2016. En appui de la population ukrainienne souffrante l'UE a bien déjà commencé à appliquer de manière unilatérale la partie tarifaire de cet accord, également pour les produits agricoles. Quant aux engagements ukrainiens, le gouvernement ukrainien devra soumettre dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur un planning concret en vue d'adapter ses normes en matière de bien-être animal. Les exportateurs ukrainiens doivent naturellement déjà respecter les normes sanitaires et phytosanitaires internationales. En ligne avec le reste de l'UE, la Belgique soutient l'entrée en vigueur effective de cet accord le 1er janvier 2016. L'adaptation de la législation ukrainienne aux normes UE se discute au sein d'une "task force" spécifique, soutenant l'Ukraine dans son processus d'adaptation. 2. a) Faisant suite à la sixième réforme de l'État et la régionalisation du Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB), ces données ont été transférées aux Régions. Je vous invite donc à vous adresser à ces dernières afin d'obtenir ces données. b) Lors de la dixième conférence ministérielle qui s'est tenue à Nairobi du 15 au 19 décembre 2015, la Belgique s'est ralliée au consensus entre États membres de l'Union européenne afin d'accepter le paquet tel que négocié par la Commission en vue de la suppression des subsides à l'exportation, mais en faveur d'une harmonisation générale de la concurrence à l'exportation dans les autres piliers concernés. c) Les engagements pris à Nairobi ont été souscrits par tous les États membres de l'OMC, sans réserve aucune de la part des États mentionnés. Leur mise en oeuvre par tous sera suivie de près par l'UE et la Belgique.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE AGRICOLE
Descripteurs EurovocETATS-UNIS | ACCORD DE LIBRE-ECHANGE | POLITIQUE AGRICOLE | NEGOCIATION INTERNATIONALE | UNION EUROPEENNE | SUBVENTION A L'EXPORTATION