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Question et réponse écrite n° : 0294 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Les sanctions dans le cadre du plan de répartition des demandeurs d'asile.
Date de dépôt26/01/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Récemment, l'administration fédérale a transmis à l'ensemble des CPAS un projet de plan de répartition des demandeurs d'asile dans notre pays. 5.000 nouvelles places devront être ouvertes dans le courant de 2016. 1. Quelles sanctions seront, le cas échéant, mises en place pour les communes et CPAS qui ne respecteraient pas les quotas qui leur ont été attribués? 2. Le cas échéant, ces sanctions frapperaient-elles les communes ou les CPAS? 3. Où en est la concertation avec les représentants des communes et des CPAS sur ce point?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. Les modalités pour la mise en oeuvre du plan de répartition, ainsi que les sanctions potentielles si les places demandées ne sont pas ouvertes, sont encore en cours d'élaboration. En conséquence, je ne peux pour l'instant pas dire quelles sanctions seront prévues. 2. Le plan de répartition trouve sa base légale dans l'article 57ter, § 1, de la loi organique sur les CPAS du 8 juillet 1976 qui désigne les CPAS comme responsables pour l'organisation des places d'accueil du plan de répartition. Sur la base de cette disposition, les sanctions devraient donc être imposées aux CPAS s'ils restent en défaut lors de la mise en oeuvre des dispositions. 3. Je me suis déjà concerté à plusieurs reprises avec mon collègue, le secrétaire d'État Francken, avec les Fédérations des CPAS sur la crise de l'asile et le plan de répartition. Une nouvelle concertation sur le plan de répartition est prévue à très court terme.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE
Candidats-descripteurs EurovocCPAS