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Question et réponse écrite n° : 0297 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Les investissements non productifs dans le domaine de l'agriculture.
Date de dépôt27/01/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

D'après un rapport de la Cour des comptes européenne publié le 21 janvier 2016, les trois quarts des projets contrôlés lors d'un audit et financés au titre d'un régime de l'UE visant à rétribuer les agriculteurs pour améliorer l'environnement ne présenteraient pas un bon rapport coût-efficacité. La plupart de ces "investissements non productifs" (INP) a contribué à la protection des paysages et de la biodiversité. Pour la période 2007-2013, quelque 860 millions d'euros ont été consacrés à des investissements non productifs. 1. Disposez-vous d'informations pour les INP dans le secteur agricole belge? Quelle est leur évolution ces dernières années et leur impact sur la protection des paysages et de la biodiversité? 2. La Cour a fait un certain nombre de recommandations: apprécier la mesure dans laquelle les INP sont mis en oeuvre en synergie avec d'autres programmes environnementaux; vérifier systématiquement les pièces justificatives à l'appui des déclarations de coûts; définir des indicateurs de résultats spécifiques et transmettre des informations à leur sujet dans leurs rapports annuels; définir des critères pour déterminer le rendement possible des INP bénéficiant des taux d'aide les plus élevés, ainsi que moduler les niveaux de soutien; veiller à ce que les coûts des INP soutenus ne dépassent pas ceux de travaux similaires sur le marché libre. Quel est l'état et l'évolution de l'implémentation de ces mesures dans notre pays?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Je peux assurer à l'honorable membre que la protection des paysages et de la biodiversité retient ma plus vive attention. Notre pays a le devoir de protéger ses richesses naturelles et ses régions rurales. Ce combat m'est cher depuis de nombreuses années. Je vous informe néanmoins que cette compétence relative aux investissements non productifs est une compétence à 100% régionale. En conséquence, je ne dispose pas des informations demandées par l'honorable membre.

 
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