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Question et réponse écrite n° : 0298 - Législature : 54


Auteur Werner Janssen, N-VA
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Indépendants exerçant un mandat public et assimilation pour cause de maladie.
Date de dépôt28/01/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/03/2016

 
Question

Un problème d'incohérence mutuelle semble se poser en matière de sécurité sociale des indépendants. Les indépendants sont légalement tenus de payer des cotisations sociales, qui leur permettent de constituer des droits sociaux. S'ils se retrouvent en situation d'incapacité de travail, ils peuvent bénéficier d'une allocation. De surcroît, si l'incapacité de travail est d'une nature telle que tous les travaux doivent être interrompus, l'indépendant en question se voit offrir la possibilité d'introduire une demande d'assimilation, qui lui permet tout de même de constituer des droits sociaux. Les indépendants qui s'engagent sur le plan social en exerçant par exemple un mandat public continuent, du point de vue juridique, de se livrer à une activité indépendante. En principe, ils sont donc toujours tenus de verser leurs cotisations sociales. L'article 5bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants prévoit néanmoins une exception pour ces indépendants engagés, qui sont ainsi personnellement dispensés des cotisations obligatoires. Conformément à la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à la charge de certains organismes, les organismes au sein desquels ces indépendants siègent doivent verser à l'Institut national d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants (INASTI) une cotisation s'élevant à 23% du montant excédant 200 euros, attribué par eux (à) titre de rétributions, au cours de l'année précédant l'année de cotisation, à chaque personne qui exerce un mandat public. Cette situation crée une discrimination à l'égard des administrateurs de sociétés privées. L'origine de cette discrimination ne réside pas dans le fait qu'un tiers (en l'occurrence le Conseil de police) paie des cotisations pour le statut social des indépendants. En effet, ce cas de figure se présente souvent: on dénombre beaucoup de sociétés qui versent les cotisations de personnes physiques assujetties au statut social des indépendants. Cette discrimination s'explique par le fait que les cotisations versées à l'INASTI par le Conseil de police ne sont pas individualisées et ne correspondent pas aux cotisations dues en application de l'arrêté royal n°38, de sorte qu'ils ne répondent pas non plus à la norme prévue par l'article 15, § 1er, 3° de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967, qui dispose que "la preuve de l'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant est faite (...) par le paiement des cotisations dues en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants". En d'autres termes, il me semble que l'article 5bis de l'arrêté royal n° 38 et la loi du 13 juillet 2005 violent le principe d'égalité des articles 10 et 11 de la Constitution, parce que les mandataires publiques sont, d'une part, supposés exercer une activité professionnelle mais sont, d'autre part, personnellement dispensés des cotisations obligatoires en raison de leur mandat. De surcroît, les cotisations qu'un tiers verse pour eux ne sont pas considérées comme des cotisations dues en application de l'arrêté royal n° 38. Les mandataires publics qui se retrouvent en incapacité de travail n'ont dès lors plus la possibilité de faire assimiler les années au cours desquelles ils ont exercé leur mandat, ni les années qui suivent la fin de ce mandat. Il semble déplorable que les indépendants engagés sur le plan social qui tombent malade se retrouvent lésés par notre système social par rapport à leurs collègues valides. 1. Qu'en pensez-vous? Estimez-vous également qu'il est porté atteinte au principe d'égalité des articles 10 et 11 de la Constitution? 2. Entreprendrez-vous des démarches à cet égard? Dans l'affirmative, lesquelles?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

En évoquant un "mandat public", l'honorable membre renvoie à l'article 5bis, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. En application de cet article, les personnes chargées d'un mandat dans un organisme public ou privé ou qui sont membres avec voix consultative d'un organe de gestion d'un organisme public ou privé, soit en raison des fonctions qu'elles exercent auprès d'une administration de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province, d'une commune ou d'un établissement public, soit en qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, d'employeurs ou de travailleurs indépendants, soit en qualité de représentant de l'État, d'une région, d'une communauté, d'une province ou d'une commune ou d'un établissement public, ne sont pas de ce chef assujetties au présent arrêté. Ainsi, elles exercent bien une activité professionnelle mais ne sont pas pour autant assujetties au statut social des travailleurs indépendants. N'étant pas assujetties au statut des travailleurs indépendants, elles n'y constituent aucun droit. Ledit article 5bis a été rétabli dans l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, avec effet au 1er janvier 2005, par l'article 11 de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes (Moniteur belge du 29 juillet 2005, 2e édition) L'exposé des motifs de la loi du 13 juillet 2005 (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1694/1) présente cette modification comme suit: "La loi-programme du 27 décembre 2004 a supprimé l'article 5bis, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967. Cette suppression avait pour motivation essentielle des raisons d'équité de traitement entre les personnes qui exercent un mandat privé et celles qui exercent un mandat public, les rétributions de ces dernières n'étant pas soumises à des retenues sociales. Toutefois, cette mesure rencontre certaines difficultés d'application (en matière de cumul d'indemnités ou de détermination du caractère complémentaire ou principal du statut de travailleur indépendant), qui devraient être résolues via des modifications réglementaires ou législatives, impliquant notamment d'autres niveaux de pouvoir. Nous proposons dès lors une solution alternative à la suppression de l'article 5bis précité. Il s'agit non pas d'assujettir les mandataires en tant que tel mais bien les organismes publics et privés au sein desquels siège au moins une personne rémunérée pour l'exercice d'un mandat public. Ces organismes seront redevables d'une cotisation annuelle égale à 20 % du montant total des rétributions relatives aux mandats publics au cours de l'année précédente. Le poids de cette cotisation pourra, au gré des organismes, être supporté en tout ou en partie par ces derniers, qui pourront dès lors parfaitement décider de réduire à due concurrence la valeur des jetons de présence de leurs mandataires. Pour effectuer ce choix, les organismes doivent tenir compte de la hauteur des rétributions de chacun des mandataires pour appliquer des retenues adaptées." La loi du 13 juillet 2005 donne une définition de la "personne qui exerce un mandat public" et s'aligne sur l'article 5bis précité en en donnant une description quasi identique: "une personne physique ou morale qui est chargée d'un mandat dans un organisme public ou privé ou qui est membre avec voix consultative d'un organe de gestion d'un organisme public ou privé, soit en raison des fonctions qu'elle exerce auprès d'une administration de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province, d'une commune ou d'un établissement public, soit en qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, d'employeurs ou de travailleurs indépendants, soit en qualité de représentant de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province, d'une commune ou d'un établissement public." Cette loi crée une obligation dans le chef de l'organisme, c'est-à-dire de la personne morale privée ou publique dans laquelle au moins un mandataire public pour lequel une rémunération ou indemnité est attribuée ou prévue, est présent; elle ne crée pas cette obligation dans le chef du mandataire public en tant que tel. Les cotisations versées par l'organisme alimentent la gestion financière globale et n'ont aucune répercussion sur les droits individuels des mandataires concernés. Il n'y a pas de fondement légal permettant la constitution de droits individuels. Je ne puis me prononcer davantage quant à savoir s'il y a discrimination par rapport aux administrateurs de sociétés privées du fait qu'un tiers (en l'espèce, le conseil de police) paie des cotisations, qui n'ouvrent aucun droit à des prestations pour l'assuré social, ni quant à savoir si cet état de fait est constitutif ou non d'une violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Cette problématique fait l'objet d'une procédure en cours devant un tribunal du travail et je tiens à respecter le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Après la suppression de l'article 5bis, des discussions très approfondies eurent lieu avec les instances concernées pour aboutir à la loi du 13 juillet 2005. Supprimer l'article 5bis revient à faire des mandataires publics des travailleurs indépendants obligés de payer des cotisations à titre personnel et susceptibles de bénéficier des droits sociaux qui en découlent. Les discussions ont fait apparaître que le groupe visé n'était pas demandeur et qu'il y avait aussi des difficultés d'ordre pratique. C'est justement pour tenir compte des préoccupations du groupe visé - certaines catégories engagées ne peuvent adopter le statut de travailleur indépendant sans perdre un autre statut légal - que l'on a finalement décidé de ne pas assujettir les mandataires publics au statut social. Comme la législation relative au statut social est d'ordre public, cette décision touche l'ensemble du groupe visé.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocCOTISATION SOCIALE | INCAPACITE DE TRAVAIL | MANDAT ELECTIF | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE