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Question et réponse écrite n° : 0317 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Les difficultés vécues par les commerces de la Région bruxelloise dans le contexte des menaces terroristes.
Date de dépôt10/02/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/03/2016

 
Question

Dans le contexte des menaces terroristes qui planent sur notre pays et en particulier sur la Région bruxelloise, les commerces et le secteur horeca ont souffert d'une baisse de fréquentation importante, avec comme point d'orgue le lockdown de novembre 2015. À la suite de ces évènements, vous aviez annoncé des mesures de soutien aux indépendants, comme par exemple reporter d'un an les cotisations sociales afférentes au quatrième trimestre 2015; attirer l'attention des indépendants sur le fait que, suite à la réforme du mode de calcul des cotisations sociales, ils peuvent diminuer leurs cotisations en cas de baisse de revenus; inviter les caisses d'assurance sociale à faire preuve de souplesse ou encore donner la possibilité d'une dispense totale ou partielle des cotisations via une séance spécifique de la Commission de dispense des cotisations. 1. Pourriez-vous communiquer l'ensemble des actions de soutien entreprises depuis lors et en donner le bilan? Quelles mesures ont été concrétisées? 2. Combien de personnes ont pu bénéficier de ces mesures? Disposez-vous d'une ventilation par secteur?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. Pour toutes les mesures citées par vous, des instructions ont été données aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants le 26 novembre 2015: 1) report de paiement pour la cotisation du quatrième trimestre 2015 (paiement avant le 15 décembre 2016), 2) les caisses d'assurances sociales doivent attirer l'attention des indépendants concernés sur le fait qu'à cause de la réforme du calcul des cotisations, ils ont, sous certaines conditions, la possibilité de demander une réduction de leurs cotisations provisoires (calculées sur le revenu de 3 années auparavant), 3) enfin, les caisses d'assurances sociales devront faire mention aux intéressés du fait qu'ils peuvent toujours introduire une demande de dispense auprès de la Commission des dispenses de cotisations (qui seront alors regroupées avec des dossiers similaires en vue d'un traitement accéléré et uniforme par la Commission). 2. Il est encore trop tôt pour pouvoir donner des chiffres. Les caisses doivent envoyer une liste au service assujettissement de l'INASTI qui contient le nom, le prénom et le NISS du demandeur avant le 31 mars 2016 (concernant le report de paiement pour le quatrième trimestre de 2015). En ce qui concerne les demandes devant la Commission des dispenses de cotisations: celles-ci doivent être transmises par la caisse d'assurances sociales avant le 1er avril 2016.

 
Descripteurs EurovocPOLITIQUE COMMERCIALE | POLITIQUE ECONOMIQUE | TERRORISME | SECURITE ET GARDIENNAGE