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Question et réponse écrite n° : 1013 - Législature : 54


Auteur Wouter Raskin, N-VA
Département Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Le transfert de données de la DIV vers les administrations fiscales régionales.
Date de dépôt21/01/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La perception de la taxe de mise en circulation (TMC) est de la compétence des Régions. Celles-ci s'appuient sur les données que leur fournit la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transports. 1. Comment cela se déroule-t-il exactement ? Par quel biais la DIV transmet-elle ses données aux Régions ? 2. Quels mécanismes de contrôle sont-ils prévus afin de filtrer les abus, ainsi que les erreurs ?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. Le transfert des données de la DIV vers les régions s'effectue au moyen d'un transfert de fichier une fois par mois. 2. Ce transfert n'inclut pas de mécanisme de contrôle.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | IMPOT | POLITIQUE DES TRANSPORTS | IMMATRICULATION DE VEHICULE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | COMMUNICATION DES DONNEES