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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 1014 - Législature : 54


Auteur David Geerts, SP.A
Département Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre La clé de répartition 60/40 dans le nouveau plan pluriannuel d'investissement 2016-2020.
Date de dépôt21/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Dans le plan d'investissement 2013-2025, une clé de répartition 60/40 pour l'ensemble du paquet de 26 milliards d'euros est utilisée, mais un contrôle annuel de cette clé est également prévu. En raison de l'entretien de plusieurs lignes rurales en Wallonie, d'énormes dépenses en investissements et en exploitation sont enregistrées. Cependant, au cours des années précédentes, le rapport 60/40 n'a pu être respecté que grâce au lancement de nouveaux projets en Flandre. Pour plusieurs chantiers, notamment le RER autour de Bruxelles et la ligne Bruxelles-Luxembourg, nous avons déjà pu constater que cette clé de répartition retarde les travaux nécessaires. En réponse à ma question écrite n°203 du 10 février 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n°44, p. 142), vous déclariez déjà ce qui suit: "Dans le cadre de l'approbation du plan pluriannuel d'investissement 2013-2025, il a été décidé d'appliquer la clé de répartition 60-40 sans restrictions. Sur la base des comptes annuels portant sur les investissements réalisés, cela s'avère être chaque année le cas. À l'occasion de la révision du plan, il conviendra toutefois de vérifier dans quelle mesure l'application pure et simple de cette clé de répartition constituera un frein à la finalisation ou à la poursuite des investissements encore prévus à ce moment-là. Si tel devait être le cas, il va de soi que je formulerai les propositions nécessaires en vue d'y remédier, au besoin en recourant à une clé portant sur plusieurs années". En outre, vous avez déclaré en commission du 13 janvier 2016 que cette clé de répartition 60/40 doit être examinée chez Infrabel dans sa totalité. Comment la clé de répartition 60/40 sera-t-elle réalisée dans le PPI 2016-2020? La période totale sera-t-elle concernée ou un contrôle annuel sera-t-il également prévu, comme dans le précédent PPI?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

La problématique de la clé de répartition 60/40 sera effectivement aussi abordée dans le cadre de l'élaboration du plan pluriannuel pour les investissements. Pour autant qu'une certaine flexibilité d'application de cette clé de répartition soit évoquée - ce qui n'est pas encore certain -, il s'agit d'une application du rapport 60/40 qui porterait sur plusieurs années au lieu d'une année. Il va de soi que cette option est uniquement envisageable s'il est aussi effectivement question d'un retour à l'équilibre à la fin de la période concernée, un engagement qui doit par ailleurs être crédible dès la première année. Cette solution est encore à l'examen.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocINFRASTRUCTURE DE TRANSPORT | INVESTISSEMENT | POLITIQUE DES TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Mots-clés libresSNCB