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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 1016 - Législature : 54


Auteur Vincent Van Quickenborne, Open Vld
Département Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre SNCB. - L'application du statut disciplinaire.
Date de dépôt22/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Le statut du personnel de la SNCB inclut un volet disciplinaire, lequel distingue les mesures disciplinaires et les mesures d'ordre. Les mesures disciplinaires sanctionnent le membre du personnel qui a, délibérément, par négligence ou par imprudence, manqué à ses obligations contractuelles. Le statut prévoit dans ce cas dix degrés de mesures disciplinaires allant de l'avertissement au licenciement. Les mesures d'ordre ne sont en revanche pas assimilables à des sanctions. Dans des cas à préciser par les règlements, un membre du personnel peut, pour des raisons de service et dans l'intérêt de celui-ci, être retiré du service ou muté dans un autre. Les mesures disciplinaires et d'ordre peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'appel. 1. Au cours de la période 2012-2015, combien de mesures disciplinaires ont-elles été infligées à des membres du personnel de la SNCB? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par année, par degré de sanction et par motif ? 2. Quels sont les cas à déterminer par le règlement qui peuvent justifier une mesure d'ordre? 3. Au cours de la période 2012-2015, combien de mesures d'ordre ont-elles été prises contre des membres du personnel de la SNCB? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par année, par type de mesure et par motif ? 4. Combien de sanctions disciplinaires ont-elles été suivies d'un recours du travailleur et dans combien de cas ce dernier a-t-il obtenu gain de cause? 5. Combien de mesures d'ordre ont-elles été suivies d'un recours du travailleur et dans combien de cas ce dernier a-t-il obtenu gain de cause?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

Vous trouverez les réponses à vos questions dans le tableau en annexe. J'attire votre attention sur le fait que ces chiffres ne s'appliquent pas seulement à la SNCB mais à l'ensemble du personnel des chemins de fer (SNCB, Infrabel et HR Rail). Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au Greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION DU PERSONNEL | POLITIQUE DES TRANSPORTS | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | SANCTION ADMINISTRATIVE | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB