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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 1019 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre SNCB. - Voyageurs en séjour illégal en Belgique. - Titres de transport gratuits.
Date de dépôt25/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

En octobre 2002, la Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB) a créé un titre de transport gratuit à l'intention des demandeurs d'asile déboutés. Le système était le suivant: lorsqu'un accompagnateur de train constatait qu'une personne voyageait sans titre de transport et sans argent mais qu'elle disposait d'un ordre de quitter le territoire "valable" depuis maximum deux mois, il remettait à l'intéressé un billet gratuit valable jusqu'à la dernière gare avant la frontière. En théorie, on considérait bien sûr que l'étranger concerné resterait effectivement dans le train jusqu'à la frontière et qu'il quitterait ensuite le pays. 1. Ce système est-il encore appliqué? 2. Ce titre de transport est-il exclusivement destiné aux étrangers déboutés pouvant présenter un ordre de quitter le territoire ou s'adresse-t-il également aux étrangers sans papiers? 3. Les accompagnateurs de train doivent-ils désormais noter l'identité des personnes déboutées en vue de pouvoir constater toute récidive? 4. Combien de titres de transport gratuits de ce type ont été délivrés par an en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B067
Date publication 21/03/2016, 20152016
Réponse

La SNCB n'émet plus de "titres de transport gratuits" à bord du train. Ce système (pour lequel la SNCB ne recevait pas de compensation) a été supprimé le 1er septembre 2011. Chaque voyageur est traité de la même manière: si le voyageur n'est pas en possession d'un titre de transport valable, il peut alors acheter un titre de transport au tarif à bord dans le train. En cas de non-paiement de ce titre de transport, un formulaire "C 170 - Constat d'irrégularité" est dressé.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocEXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE DES TRANSPORTS | TITRE DE TRANSPORT | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB