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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 1025 - Législature : 54


Auteur Wouter Raskin, N-VA
Département Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Les indemnités de licenciement versées à des représentants des organisations syndicales auprès de la SNCB (QO 8421).
Date de dépôt26/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionQuestion transférée
Date de délai26/02/2016

 
Question

Dans son édition du week-end du 9 janvier 2016, le quotidien De Tijd a indiqué qu'Infrabel avait licencié, à la fin de l'année dernière, douze cadres employés dans l'une de ses filiales en qualité de consultants. Ces licenciements reviennent très cher, car sept des consultants concernés étaient également des représentants syndicaux. Leur protection légale leur donne droit à une prime de départ considérable, pouvant atteindre plus de 2,5 fois leur traitement annuel. Le coût total de ces départs s'élève à 37 millions d'euros. 1. a) Comment Infrabel justifie-t-elle les parachutes dorés accordés aux consultants? b) Pour quelles raisons les consultants ont-ils été licenciés? 2. La convention collective de travail (CCT) de 1971 concernant le statut de la délégation syndicale du personnel et la législation relative aux conseils et comités prévoient que le délégué syndical "pourra être licencié, comme tout autre travailleur, pour des motifs économiques et techniques" (article 18 de la CCT n° 5 du 24 mai 1971). Il me semble opportun d'invoquer de tels motifs dans le cas présent, étant donné que les licenciements auraient été opérés dans le cadre des mesures d'économie réalisées dans le secteur ferroviaire. a) Souscrivez-vous à ce raisonnement? b) Les indemnités de licenciement ont-elles été payées indûment?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocINDEMNITE DE LICENCIEMENT | POLITIQUE DES TRANSPORTS | REPRESENTANT SYNDICAL | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB | CONSULTANCE