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Question et réponse écrite n° : 1037 - Législature : 54


Auteur Kattrin Jadin, MR
Département Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre L'évaluation des personnes déclarées inaptes à la conduite.
Date de dépôt27/01/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Chaque année, 7.000 Belges passent des tests d'aptitude au Centre d'Aptitude à la Conduite et d'Adaptation des Véhicules (CARA) sur demande d'un médecin, à la demande d'un juge ou de leur propre initiative. La quasi totalité des personnes qui se rendent au Centre présentent des problèmes médicaux. L'année dernière, 560 personnes ont été déclarées inaptes et se sont vu retirer leur permis de conduire. Mais outre cette faculté de sanction ou de restriction à la conduite des personnes concernées, le CARA propose aussi des adaptations permettant de compenser les handicaps de personnes en perte d'autonomie, en proposant des alternatives telles que l'achat de véhicules automatiques ou l'installation de commandes adaptées au volant. De cette manière, le CARA régule le comportement des usagers susceptibles de constituer un danger pour eux-mêmes ou pour les autres, tout en proposant des alternatives qui permettent aux personnes de maximiser leur autonomie de conduite. Des campagnes de sensibilisation à l'égard des publics cibles sont-elles actuellement proposées par vos services sur l'utilité des services proposés par le CARA? Si oui, estimez-vous ces initiatives suffisantes, ou prévoyez-vous d'initier prochainement de nouvelles actions d'information et de conscientisation à ce sujet?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Depuis la sixième réforme de l'État, les régions sont compétentes en ce qui concerne le contrôle de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats-conducteurs souffrant d'une inaptitude fonctionnelle, exécuté par l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, et qu'un arrêté ministériel exécute en désignant le CARA (Centre d'Aptitude à la Conduite et d'Adaptation des Véhicules) comme centre compétent. Il appartient donc aux Régions de faire la sensibilisation en la matière. Pour le reste, le Fédéral est compétent en matière d'aptitude médicale. Il existe deux groupes de conducteurs: 1) les conducteurs de véhicules du groupe 1 (c'est-à-dire les véhicules de catégorie AM, A1, A2, A, B, B+E et G); 2) les conducteurs de véhicules du groupe 2 (à savoir les véhicules des groupes C et D (à savoir respectivement les camions, et bus et autocars)). Les conducteurs du groupe 1 ont, si nécessaire, le choix du médecin chez qui subir l'examen médicale. Sauf en cas d'inaptitude fonctionnel, ils doivent faire appel au CARA. Le CARA remet alors une attestation d'aptitude à la conduite que le candidat doit présenter à la commune et le CARA procède aux adaptations du véhicule requises. Par contre, les conducteurs du groupe 2 doivent se présenter devant un médecin d'un centre agréé prévu par la réglementation, qui devra renvoyer le conducteur vers le CARA, s'il constate une diminution des aptitudes fonctionnelles. Dans ce cas, le CARA remet un avis d'aptitude à la conduite, éventuellement dépendant d'adaptations du véhicule. Le médecin du centre agréé décide de l'aptitude à la conduite, compte tenu de cet avis du CARA.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocPERSONNEL DE CONDUITE | POLITIQUE DES TRANSPORTS | SECURITE ROUTIERE | DIAGNOSTIC MEDICAL