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Question et réponse écrite n° : 1045 - Législature : 54


Auteur Daphné Dumery, N-VA
Département Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Les États dont les ressortissants bénéficient d'une dispense des examens de conduite théorique et pratique.
Date de dépôt28/01/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/03/2016

 
Question

Dans le cadre de la réforme des conditions d'obtention du permis de conduire qui sera mise en oeuvre par le ministre flamand Weyts, je vous ai demandé le 14 janvier 2016, dans ma question n° 918 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 58), quels permis de conduire étrangers étaient actuellement reconnus par la Belgique sans formation complémentaire, quelles dispositions des traités portaient sur cette matière et enfin, si un quelconque contrôle visait à vérifier si les titulaires de permis de conduire étrangers bénéficiaient d'une formation à la conduite suffisante. Vous m'avez fourni une liste de pays dont les ressortissants bénéficient d'une dispense des examens théorique et pratique en vertu d'une convention bilatérale ainsi qu'une liste des États avec lesquels aucun accord bilatéral n'a été conclu mais auxquels une telle dispense s'applique sur la base des conventions de Genève (1949) et de Vienne (1968) sur la circulation routière. 1. Combien de personnes titulaires d'un permis de conduire émis dans un des pays cités conduisent-elles en Belgique? Je voudrais des données par pays. 2. Combien d'accidents impliquant des conducteurs titulaires d'un permis de conduire émis dans un des pays cités ont-ils été recensés? Je voudrais également des données par pays. 3. Comment s'établit le rapport entre ces chiffres et le nombre moyen d'accidents par conducteur belge? 4. Estimez-vous que les formations à la conduite organisées au Congo-Brazzaville, au Botswana et au Mali suffisent pour pouvoir conduire un véhicule dans notre pays?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Je ne dispose pas des chiffres relatifs au nombre de conducteurs qui roulent en Belgique avec un permis de conduire délivré par l'un des pays bénéficiant d'une dispense des examens théorique et pratique. Le tableau ci-après reprend les pourcentages relatifs au nombre d'accidents en 2014, tenant compte de la nationalité du conducteur concerné et du type de véhicule. Ces chiffres ne concernent que les conducteurs impliqués dans un accident corporel et les accidents où la nationalité du conducteur est connue ; ils ne donnent pas d'indication sur la responsabilité des conducteurs impliqués. Je ne dispose pas des données relatives au pays qui a délivré le permis des conducteurs concernés. Dans le tableau, les conducteurs sont d'origine : a. Union européenne b. un pays disposant d'une dispense des examens théorique et pratique. Ces chiffres montrent que 2% des conducteurs impliqués dans un accident corporel ont la nationalité d'un pays disposant d'une dispense des examens théorique et pratique. Les 98% autres ont la nationalité belge ou proviennent d'un Etat membre de l'Union européenne. Le Botswana, le Congo et le Mali sont également des Etats signataires des Conventions de Genève et Vienne, qui les obligent à assurer qu'un permis de conduire ne soit délivré qu'après vérification que le conducteur détient les connaissances et capacités requises pour la conduite des véhicules à moteur pour lesquels le permis est validé. Par conséquent, la réglementation belge prévoit que les titulaires d'un tel permis de conduire, résidents permanents de la Belgique, ne doivent pas à nouveau démontrer ces connaissances et capacités pour obtenir un permis de conduire belge.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocPERMIS DE CONDUIRE | POLITIQUE DES TRANSPORTS | SECURITE ROUTIERE | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Mots-clés libresPAYS ETRANGER | AGREMENT