...

Question et réponse écrite n° : 0142 - Législature : 54


Auteur Roel Deseyn, CD&V
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Lutte contre la fraude sociale,Protection de la vie privée et Mer du Nord
Titre Le consentement libre.
Date de dépôt26/01/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La Commission de la protection de la vie privée s'attaque à Facebook parce que le consentement que l'utilisateur donne en matière de publicités ciblées n'est pas conforme à la législation belge. La loi relative à la protection de la vie privée prévoit en effet que la collecte de données personnelles n'est autorisée que si ce consentement est "libre, informé, spécifique et indubitable." L'enregistrement auprès de Facebook ne respecterait pas ces conditions étant donné qu'il est demandé à l'utilisateur de consentir à la fois aux conditions générales d'utilisation et à la politique de Facebook en matière de cookies et de publicités. 1. Passe-t-on également au crible d'autres sites web et services en ligne pour contrôler s'ils respectent ces dispositions? Dans l'affirmative, comment procède-t-on? Combien de sites web et de services en ligne ont-ils été inspectés en 2013, 2014 en 2015? Dans la négative, pourquoi? 2. Qu'entend-on par consentement libre? 3. Le prestataire est-il tenu de mettre l'intégralité de son service à la disposition des personnes qui n'adhèrent pas à sa politique de publicités et/ou refusent ses cookies? 4. L'utilisateur dispose-t-il finalement de la liberté de choix s'il veut utiliser les services bancaires en ligne ou participer aux réseaux sociaux sur internet?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. L'enquête de la commission Vie privée et la procédure judiciaire en cours se limitent aux conditions d'utilisation de Facebook, maar elle a évidemment aussi des conséquences pour d'autres services en ligne similaires. Je ne veux donc pas anticiper le dénouement judiciaire définitif de la procédure à l'encontre de Facebook. Le message que je délivre déjà lors de mes contacts avec les entreprises IT est le fait que le juge a estimé que la loi belge relative à la protection de la vie privée s'applique aux sites de réseaux sociaux et qu'il en découle des obligations concrètes dont j'attends qu'elles soient respectées. Si la décision du juge est confirmée, les autres acteurs IT devront également s'y soumettre. En ce qui concerne les inspections possibles, le législateur n'a pas confié de mission d'inspection spécifique à la commission Vie privée jusqu'à présent. Cette situation changera avec le nouveau règlement européen relatif à la protection de la vie privée qui confie une compétence de régulation à la commission Vie privée. Pour son application, il est nécessaire de réformer l'actuelle commission Vie privée et je suis en train de préparer cette réforme. 2 à 4. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (la loi "vie privée"), l'autorisation est uniquement valable lorsqu'il s'agit d'une autorisation donnée volontairement. Ce qui signifie que l'autorisation est donnée sans qu'aucune pression ne soit exercée. Il doit également s'agir d'une autorisation spécifique, c'est-à-dire qui concerne un traitement clairement défini et l'autorisation doit avoir lieu en connaissance de cause. En d'autres termes, l'intéressé doit disposer de l'information nécessaire au moment où il donne son autorisation. L'autorisation ne porte toutefois pas nécessairement sur l'ensemble des finalités du traitement. En effet, selon la loi "vie privée", il existe aussi d'autres motifs qui peuvent servir de base légale pour le traitement de données, comme lorsque le traitement est indispensable à la mise en oeuvre d'une convention à laquelle l'intéressé est partie ou à la mise en oeuvre d'une obligation légale dans le chef du responsable du traitement. Le nouveau règlement européen relatif à la protection de la vie privée précise néanmoins que le traitement pour lequel une autorisation est demandée doit clairement se différencier de traitements qui ont lieu en fonction d'une autre base légale. Le règlement européen relatif à la protection de la vie privée stipule plus particulièrement qu'il n'est pas question d'autorisation donnée librement lorsque la mise en oeuvre d'une convention, en ce compris la fourniture d'un service, est conditionnée par l'autorisation alors que ce n'est pas nécessaire à l'exécution de la convention et, donc, à la fourniture de ce service.

 
Desc. Eurovoc principalVIE SOCIALE
Descripteurs EurovocPROTECTION DE LA VIE PRIVEE | VIE SOCIALE | COLLECTE DE DONNEES | DONNEES PERSONNELLES | SITE INTERNET