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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0462 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Fraude aux statuts.
Date de dépôt21/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Suite à ma question parlementaire n° 195 du 29 juin 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 55, p. 314) concernant le nombre de retraits de statuts de réfugiés politiques et de protection subsidiaire, vous m'avez répondu en date du 5 janvier 2016 qu'entre 2008 et 2015, 292 retraits de statut avaient eu lieu. 1. Suite à ces différentes décisions de retrait, disposez-vous d'informations quant au devenir de ces personnes? Sont-elles toujours sur le territoire? 2. Les décisions de retrait ont-elles été suivies d'un retrait des titres de séjour? 3. Certaines personnes ont-elles opté pour le retour volontaire? Des retours forcés ont-ils eu lieu?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B106
Date publication 17/02/2017, 20162017
Réponse

Le retrait du statut de réfugié, ou de la protection subsidiaire, n'entraîne pas automatiquement le retrait du titre de séjour. La personne concernée peut en effet demander l'annulation de la décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Dans ce cas, l'Office des étrangers (OE) attend l'arrêt du Conseil avant de se prononcer sur le retrait ou le maintien du titre de séjour. Si la personne ne demande pas l'annulation de la décision du CGRA, ou si le CCE rejette le recours introduit, l'OE examine la situation de la personne concernée, laquelle pourrait conserver son titre de séjour en se fondant sur une autre disposition légale. Depuis 2011, l'OE tient des statistiques sur le retrait d'une autorisation de séjour donnée pour une durée illimitée (carte B ou C) après une décision de retrait du CGRA. Il a ainsi retiré 128 cartes B ou C depuis 2011 (71 dossiers). Le suivi effectué dans ces dossiers montre que la majorité des personnes sont restées sur le territoire et sont engagées dans l'une ou l'autre procédure. Depuis février 2016, en exécution de l'Accord de gouvernement, le suivi des situations frauduleuses est approfondi et il y a un meilleur suivi aussi bien au sein de l'OE qu'au CGRA. Par exemple, le retour des refugiés reconnus dans leur pays d'origine est maintenant mieux contrôlé. À cet effet, une collaboration a vu le jour entre la police fédérale, l'OE et le CGRA afin d'optimiser le fonctionnement de tous ces services. Ainsi, on examine dans quelle mesure la collaboration pourrait être étendue sur le plan international. Néanmoins, le retour vers le pays d'origine des refugiés reconnus (sans raison probante) s'effectue également par le biais des aéroports des pays limitrophes. L'OE ne connaît pas le nombre de dossiers examinés après un retrait du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ni le nombre de personnes qui ont pu garder leur titre de séjour à l'issue de cet examen. Par contre, depuis 2011, l'OE tient des statistiques sur le retrait d'un titre de séjour après une décision de retrait du Commissariat général. Il a ainsi retiré 128 titres de séjour dans ce contexte depuis 2011 (71 dossiers). Actuellement, l'OE attend un arrêt du CCE dans le cadre de 36 dossiers.

 
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