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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0464 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Grèce. - Retour Dublin.
Date de dépôt21/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Depuis l'arrêt du 21 janvier 2011 où la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Belgique, les États membres ne peuvent plus renvoyer les cas Dublin (règlement Dublin II) vers la Grèce puisqu'il y a risque de traitement inhumain dans le pays d'accueil. 1. Pouvez-vous indiquer quelle est l'évolution de cette situation? 2. La Commission travaille avec la Grèce pour augmenter ses capacités d'accueil. Disposez-vous d'informations stipulant quand les États pourront renvoyer les cas Dublin en Grèce?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B066
Date publication 14/03/2016, 20152016
Réponse

1. Depuis plusieurs années, les frontières grecques subissent une pression considérable due aux flux importants de demandeurs de protection internationale et de migrants irréguliers. Le système d'asile et d'accueil national étant insuffisant pour gérer ces flux, un plan d'action en matière de gestion de l'asile et de la migration a été adopté conjointement par les autorités grecques et la Commission européenne en 2010. Depuis, de nouvelles instances administratives et opérationnelles (service d'asile, autorité de recours, Dublin Unit, centres d'accueil, etc.) ont été mises en place avec le soutien des États membres et de différentes agences européennes. Bien que de nombreux progrès aient été effectués depuis la mise en oeuvre du plan d'action, le système d'asile grec reste déficitaire. Le traitement des demandes de protection internationale et les conditions d'accueil des demandeurs ne correspondent pas encore aux standards européens. Par ailleurs, la pression migratoire que connaît l'Europe, et plus particulièrement les pays de première ligne tels que la Grèce, depuis le début de l'année 2015 a eu comme conséquence que de nouvelles mesures d'urgence ont dû être mises en oeuvre afin de supporter les autorités grecques dans la gestion de leurs frontières, l'accueil et l'enregistrement des demandeurs de protection ainsi que dans les projets de retour des migrants ne pouvant pas bénéficier d'une protection. À l'heure actuelle, aucun transfert de cas "Dublin" n'est effectué vers la Grèce. En d'autres termes, la Grèce n'honore pas ses obligations internationales. En dépit de tous les soutiens, la Grèce ne respecte pas ses engagements tant à l'égard de l'asile, l'accueil qu'à l'égard de la protection des frontières et du retour. 2. En mai 2015, EASO a reconduit un "special support plan" en vue d'implémenter un certain nombre de mesures relatives à l'accueil et au traitements des demandes d'asile conformément aux normes européennes. Il est aussi prévu de renforcer les compétences et la capacité de la Dublin Unit afin que la Grèce puisse assumer ses obligations dans le respect des dispositions prévues dans le Règlement Dublin III. Ce plan spécial a été conclu pour une durée d'un an, soit jusqu'en mai 2016. La situation grecque devra à nouveau être évaluée dans les prochains mois mais aucune date n'est encore avancée pour la reprise des transferts.

 
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