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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0465 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre L'expulsion des demandeurs d'asile.
Date de dépôt21/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Le Parlement a voté en juillet 2015 une optimalisation de la procédure d'asile visant à retirer ou refuser le statut de réfugié politique à des demandeurs d'asile représentant un danger ou une menace pour la sécurité nationale et l'ordre public. 1. Pouvez-vous indiquer le nombre de personnes qui se sont vu retirer leur statut ou refuser le statut de réfugié politique depuis l'entrée en vigueur de la loi? Combien de fois le principe de non-refoulement a prévalu? 2. Disposez-vous du nombre de demandeurs d'asile et de réfugiés politiques ou de personnes sous protection subsidiaire actuellement en détention? 3. L'article 21 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit la non-expulsion des réfugiés politiques. Pouvez-vous néanmoins indiquer si des expulsions de réfugiés politiques ont eu lieu ces dernières années en cas de faits graves?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

1. Aux questions relatives au retrait au motif de danger pour la société ( après condamnation pour un crime très grave), à ce jour, le CGRA a déjà pris 14 décisions d'abrogation ou de retrait de statut. Dans six cas, le CGRA a émis un avis de non-refoulement. 2. Actuellement, 143 personnes reconnues ou bénéficiant d'une protection subsidiaire sont détenues dans un établissement pénitentiaire (ce chiffre est relativement stable depuis des années, en dépit de la population carcérale croissante). Il n'est pas possible de fournir le nombre de personnes incarcérées ayant une demande d'asile en cours d'examen. 3. Aucun réfugié reconnu n'a été éloigné de force vers un pays tiers.

 
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