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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0470 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Tests osseux. - Fraude.
Date de dépôt21/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Suite à ma question n° 218 du 17 juillet 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 55, p. 355) concernant les tests osseux pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) et les cas de fraudes, vous présentez des chiffres très interpellant. Près de 70 % de fraudes en 2014, 75 % en 2013, 71 % en 2012, 72 % en 2011 et 77 % en 2010. Entre janvier et novembre 2015, nous avons reçu 3.403 demandes d'asile de la part de MENA contre 1.907 pour toute l'année 2014. Cette explosion des chiffres est bien entendu due au contexte particulier que nous connaissons notamment au Moyen-Orient, mais il n'est pas non plus interdit de penser que des cas de fraudes similaires seront constatés. 1. Ces fraudes sont dommageables pour un certain nombre de raisons et les premières victimes en sont les MENA qui souvent ne trouvent pas directement de places d'accueil adaptées à leur âge et à leurs besoins spécifiques. Pouvez-vous indiquer quelle est la politique appliquée par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) pour ces nombreux cas de fraudes? Comment sont traitées les demandes d'asile des personnes fraudant sur leur âge? Leurs dossiers sont-ils traités normalement par le CGRA malgré la détection de la fraude? 2. Combien de personnes ayant fraudé sur leur âge ont néanmoins obtenu l'asile ou la protection subsidiaire dans notre pays depuis 2010? 3. Les chiffres de la fraude sont éloquents. Envisagez-vous de prendre des mesures pour mieux combattre ce phénomène et mettre fin aux abus?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B066
Date publication 14/03/2016, 20152016
Réponse

1. Le CGRA examine une demande d'asile compte tenu des règles telles que fixées dans la loi conformément aux dispositions du droit international. Le fait qu'une personne a commis une fraude concernant son âge, donc concernant son identité, doit être considéré lors de l'appréciation de sa demande d'asile comme un élément problématique. L'importance accordée à cette fraude dépend des autres éléments qui sont apportés par l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile; éléments dont il doit ressortir qu'il existe effectivement ou pas un besoin de protection. 2. Il n'y a pas de statistiques disponibles à ce sujet. 3. Afin de combattre la fraude, il importe en premier lieu d'opérer le plus rapidement possible une distinction entre les personnes qui sont effectivement mineures et celles qui font des déclarations frauduleuses à ce sujet. C'est le service des tutelles qui est compétent en la matière et ce dernier relève de la compétence du ministre de la Justice. En outre ,je tente de contrer ce phénomène, notamment en: - informant tous les jeunes pour les dissuader de mentir sur leur âge, mensonge qui va entacher l'ensemble des déclarations du jeune qui demande l'asile; - organisant une concertation avec tous les services concernés: Fedasil, Service des Tutelles, OE et CGRA, pour agir conjointement; - mettant tout en place pour accélérer les scintigraphies osseuses et la prise de décision sur la minorité/ majorité.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocFRAUDE | JEUNE | MINORITE CIVILE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | DIAGNOSTIC MEDICAL