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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0474 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Pakistan. - Réadmission.
Date de dépôt21/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

L'UE et le Pakistan ont un accord de réadmission depuis 2012. Le Pakistan est la quatrième source de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière dans l'UE. Néanmoins, selon les estimations de la Commission, 54 % seulement des citoyens pakistanais ayant reçu l'ordre de quitter le territoire de l'UE sont effectivement renvoyés dans leur pays. 1. Pouvez-vous indiquer quelle est l'évolution depuis 2012 des réadmissions de ressortissants pakistanais depuis notre pays? 2. Des initiatives vont-elles être prises au niveau européen pour augmenter le nombre de retour vers le Pakistan? Si oui, quelles sont-elles? 3. Le commissaire Avramopoulos s'est rendu à Islamabad le 29 octobre 2015 pour discuter d'un plan commun sur les migrations. Quel a été le bilan de cette rencontre?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B066
Date publication 14/03/2016, 20152016
Réponse

1. Depuis 2012, 213 personnes ont fait l'objet d'un éloignement effectif vers le Pakistan: 2012 : 19 2013 : 52 2014 : 66 2015 : 82 2. L'accord de réadmission est en vigueur depuis le 1er décembre 2010 et, à l'instar de tous les accords de réadmission européens, il est supervisé par des Comités mixtes de réadmission (Joint Readmission Committees), au sein desquels la Commission européenne (assistée par les États membres) et le Pakistan discutent de questions techniques. Quatre Comités mixtes de réadmission ont déjà été créés. Il apparaît en effet que la coopération pratique peut encore être améliorée, en particulier à l'égard de la Grèce. La Belgique est toutefois l'un des rares États membres avec lequel la collaboration a toujours été plutôt bonne, notamment grâce au maintien de relations diplomatiques amicales. L'été dernier, un projet pilote européen a été lancé à l'égard du Pakistan, laissant entrevoir la perspective de certains avantages supplémentaires (dans tous les domaines politiques possibles) si des améliorations devaient être constatées au niveau de la collaboration en matière de réadmission. Ce projet n'a cependant pas encore mené aux améliorations escomptées, bien au contraire. En effet, depuis début novembre, la situation a empiré à l'égard de pratiquement tous les États membres, dont la Belgique, car le ministre pakistanais de l'Intérieur s'est saisi du dossier au détriment du ministre des Affaires étrangères. Depuis lors, les efforts européens en vue de faciliter la réadmission des ressortissants pakistanais se sont intensifiés. Des rencontres ou des contacts ont lieu presque sans relâche, tant au niveau technique que politique, mais jusqu'ici sans résultats concrets. Une atmosphère plus positive a toutefois prévalu lors de la réunion du Comité mixte de réadmission du 2 février. Une solution aux problèmes constatés en novembre est donc peut être en vue. 3. La visite du Commissaire Avramopoulos à Islamabad, le 23 novembre 2015, a été principalement dominée par la problématique de la réadmission. Dans sa communication, la Commission a fait état d'un dialogue constructif qui a permis de dissiper les malentendus et d'aplanir les points de désaccord.

 
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