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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0479 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Les demandes d'asile moldaves.
Date de dépôt22/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Depuis avril 2014, les Moldaves ayant un passeport biométrique n'ont plus besoin de visa touristique pour entrer dans la zone Schengen. 1. A-t-on pu constater une hausse des demandes d'asile de ressortissants moldaves dans notre pays depuis la libéralisation des visas? 2. a) Comment expliquer que la Moldavie qui bénéficie de la libéralisation des visas ne soit pas reprise automatiquement dans la liste belge des pays surs? b) Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) est une instance indépendante, mais le Gouvernement demandera-t-il l'inscription de la Moldavie sur cette liste?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B081
Date publication 08/07/2016, 20152016
Réponse

1. Le nombre de demandes d'asile introduites en Belgique par des ressortissants de Moldavie est extrêmement faible. Nous n'avons constaté aucune hausse récente. 2. a) En 2015, la possibilité de placer la Moldavie sur la liste des pays d'origine sûrs a été examinée. Suite à un avis négatif à ce sujet émanant du CGRA, il a été décidé de ne pas placer la Moldavie sur cette liste des pays d'origine sûrs. Je signale qu'il n'existe pas de lien directe entre la libéralisation de visas d'une part et la liste des pays d'origine sûrs d'autre part. Tous les pays jouissant de la dispense de visa ne sont pas repris sur la liste et inversement, tous les pays repris sur la liste ne bénéficient pas ipso facto d'un accord de dispense de visa. b) Étant donné que la situation en Moldavie ne s'est pas améliorée de manière structurelle en comparaison avec la situation qui prévalait ces dernières années, il n'a pas été demandé au CGRA d'émettre un nouvel avis.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | ADMISSION DES ETRANGERS | REPUBLIQUE DE MOLDOVA