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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0483 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre L'asile en Norvège.
Date de dépôt22/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La Norvège a commencé à acheter des encarts dans les journaux afghans fin novembre 2015 pour dissuader les ressortissants de ce pays de tenter l'exil sur son territoire. "L'objectif est de persuader ces personnes de ne pas vendre touts leurs biens et s'en remettre à des trafiquants d'êtres humains, car elles risquent d'être renvoyées dans le pays d'où elles viennent", a déclaré à l'AFP Jøran Kallmyr, secrétaire d'État au ministère de la Justice. Sous le titre "Règles d'immigration plus strictes en Norvège", l'encart publié en anglais et en dari, en une de deux journaux afghans, explique notamment que les personnes venant d'endroits sûrs en Afghanistan ou disposant d'un titre de séjour dans un autre pays seront expulsées, de force si nécessaire. 1. Membre de Schengen, le pays a enregistré récemment une hausse des demandes d'asile d'Afghans et de Syriens. Certains ont auparavant séjourné légalement pour des durées plus ou moins longues en Russie. Pouvez-vous confirmer que la Norvège a décidé de les refouler vers ce pays ou bien vers Kaboul si la première option s'avère impossible? Qu'en est-il des refoulements à la frontière suédoise? 2. Quelle est l'évolution du nombre de demandes d'asile déposées en Norvège depuis 2013 et le taux de reconnaissance? 3. Des mesures sont-elles envisagées pour renforcer les frontières norvégiennes, notamment les frontières communes avec la Russie? 4. Le Gouvernement norvégien a annoncé des mesures plus strictes en matière de regroupement familial, de séjours permanents et de diminution des aides, disposez-vous de plus d'informations quant à ses mesures?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B066
Date publication 14/03/2016, 20152016
Réponse

1. En 2015, la Norvège a été confrontée à un accroissement de l'afflux de demandeurs d'asile venus de Russie et qui sont passés en Norvège par le Grand Nord (Storskog). Il s'agit de quelque 5.500 demandeurs d'asile qui représentent 42 nationalités, mais dont la plupart sont syriens (1706) et afghans (1628). Entre-temps, cet afflux se serait pour une bonne part ralenti. En effet, les autorités norvégiennes renvoient en Russie des demandeurs d'asile qui ont pénétré dans le pays par cette voie. Ce faisant, elles procèdent conformément à des directives édictées fin novembre 2015. Il ne s'agit en aucun cas d'une pratique systématique visant à renvoyer tous les demandeurs d'asile, mais uniquement les personnes dont il est évident qu'elles disposent du visa ou des documents de séjour nécessaires en Russie (visa de long séjour, visa d'entrées multiples, statut de séjour, double nationalité, statut de réfugié ou autre protection). La demande d'asile de ces personnes peut être déclarée irrecevable et elles peuvent être renvoyées en Russie, considérée comme un pays tiers sûr. Cependant, si des demandeurs d'asile présentent des indications suffisantes d'une persécution potentielle, le contenu de leur demande d'asile sera examiné et il est possible qu'elles obtiennent un statut de protection. Les autorités norvégiennes se consacrent toujours activement au traitement de ces dossiers. Néanmoins, elles ont pu constater que, parmi ces 5.500 demandeurs d'asile, 700 étaient en possession d'un multiple entry visum, de la double nationalité (Russie/ pays d'origine), ou d'un titre de séjour russe. Pour ce qui est de ce premier groupe d'environ 700 demandeurs d'asile, près de 200 personnes ont reçu une décision négative et ont effectivement été renvoyées en Russie; 207 ont déjà reçu une décision négative, mais celle-ci n'a pas encore été exécutée. Dans 294 cas, aucune décision n'a encore été prise. Par ailleurs, une décision négative a été prise pour 188 personnes après que le contenu de leur demande d'asile a été examiné et 63 personnes se sont vu octroyer un statut de protection. Aucune information n'est disponible qui indique que la Norvège renverrait ces personnes directement à Kaboul, par exemple, si un retour en Russie se révélait impossible. En ce qui concerne un éventuel renvoi de demandeurs d'asile à la frontière suédoise, il convient de souligner que cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réintroduction de contrôles aux frontières internes (le 25 novembre 2015) dans l'espace Schengen, dont la Norvège et la Suède font partie. Les demandeurs d'asile pour qui la Suède sert de pays de transit peuvent y être renvoyés. 2. Nombre de demandes d'asile - taux de protection: - 2013: 11.935 (48 %) - 2014: 11.415 (63 %) - 2015: 31.115 (65 %). 3. Aucune information n'est disponible quant au renforcement de la frontière entre la Norvège et la Russie. 4. Fin décembre 2015, la nouvelle ministre norvégienne de l'immigration et de l'intégration, Sylvi Listhaug, a soumis un document contenant des propositions de loi dans le sens d'une politique plus stricte en matière d'asile et d'immigration. La nouvelle politique repose sur deux bases: d'une part, qui a besoin d'une protection doit pouvoir la recevoir et qui ne la mérite pas doit être éloigné; d'autre part, qui obtient un statut de protection doit être intégré le plus rapidement possible dans la société norvégienne et plus de moyens sont libérés afin de favoriser l'intégration. Les propositions de loi suivent la procédure législative ordinaire, laquelle est toujours en cours. Dans ce cadre, certaines des dispositions proposées: - Mesures relatives aux demandeurs d'asile qui sont arrivés en Norvège par la Russie (voir point 1.); - Fin de la conversion automatique de l'asile provisoire en séjour permanent et en regroupement familial; - Extinction du droit au séjour permanent si les motifs qui ont donné lieu à l'asile s'éteignent dans les cinq années qui suivent l'octroi du statut; - Modifications à la loi actuelle sur l'asile en vue d'une simplification du refus; - Séjour permanent lié à la connaissance de la langue; - Modifications au cours de la procédure de la loi actuelle sur l'asile, impliquant des procédures de recours plus rapides et des règles plus strictes en matière d'accès à l'aide juridique gratuite; - Fin du paiement en espèces, mais seulement possibilité de paiement par cartes; - Conservation des empreintes digitales des demandeurs d'asile jusqu'à douze ans après la reconnaissance de l'asile (au lieu de cinq ans actuellement); - Délai de quatre ans de travail ou d'études en Norvège avant d'envisager la possibilité de regroupement familial; - Délai de trois ou cinq ans de séjour actuel en subvenant de manière autonome à ses besoins avant de se voir accorder le séjour permanent; - Titre de séjour provisoire pour les demandeurs d'asile mineurs jusqu'à ce qu'ils aient 18 ans; ensuite, la situation dans le pays d'origine est examinée en vue de la possibilité d'un retour.

 
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