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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0485 - Législature : 54


Auteur Fabienne Winckel, PS
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre La lutte contre les mutilations génitales féminines. - Les recommandations d'Intact.
Date de dépôt25/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

L'ASBL Intact est un point d'appui juridique dans le cadre des mutilations génitales féminines (MGF) et d'autres pratiques traditionnelles néfastes comme les mariages forcés ou précoces. Elle agit sur le terrain juridique, tant dans le cadre de l'accompagnement des demandeurs de protection internationale que dans le cadre de la protection contre ces pratiques en Belgique. Elle a ainsi développé une expertise considérable dans ces domaines spécifiques. Dans le cadre de ses activités, l'ASBL a élaboré un recueil reprenant onze recommandations à destination de tous les organismes concernés dans le but de lutter plus efficacement contre les mutilations génitales féminines. Parmi celles-ci, la majorité concerne directement les pouvoirs publics, notamment fédéraux, en particulier les services d'asile et de migration. 1. a) Les recommandations n° 5 à 11 vous sont destinées. Avez-vous déjà eu l'opportunité de les analyser? b) Une par une, pourriez-vous exposer lesquelles ont retenu votre attention et quelles mesures vous comptez mettre en place dans ce cadre? 2. Étant donné leur caractère transversal, les pistes présentées par Intact ont-elles déjà fait l'objet de discussions interministérielles? Dans l'affirmative, quelles suites leur ont été données?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B077
Date publication 13/06/2016, 20152016
Réponse

1. a) Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a pris connaissance de ces recommandations dès leur parution, a identifié celles s'adressant à son domaine de compétence et les a analysées avec l'Office des Étrangers (OE) et mon cabinet dans le cadre du PAN - plan d'action national, des violences liés au genre 2015-2019. b) Recommandations ayant retenu l'attention du CGRA et pratiques du CGRA en regard de chacune de ces recommandations: - Recommandation n° 5, concernant "l'identification précoce des personnes vulnérables". Le CGRA a élaboré en 2015 une directive interne pour le traitement des demandes d'asile basées sur une crainte de Mutilation génitales féminines (MGF). Cette directive contient des instructions particulières destinées à favoriser l'identification de personnes vulnérables concernées par ce motif d'asile spécifique. Ainsi par exemple, s'agissant de filles mineures - qu'elles soient accompagnées ou non - provenant de pays à haut taux de prévalence de MGF, la directive stipule que l'officier de protection aborde d'emblée, explicitement, avec la mineure ou avec l'adulte qui l'accompagne, la question d'un risque éventuel de MGF concernant la mineure S'agissant des MGF, le CGRA a renforcé le triptyque "formation, information et sensibilisation" des officiers de protection, aussi bien sur les aspects nécessaires au traitement des demandes d'asile (évaluation de la crainte) que sur les aspects ayant trait à la prévention et la protection contre cette pratique sur le territoire belge. - Recommandation n° 6, demandant d'"ajuster la pratique actuelle des instances d'asile sur la question de l'alternative de fuite interne conformément à la directive Qualification". Cette recommandation est sans objet, s'agissant du CGRA. En effet, dans la pratique au sein de cette instance, et singulièrement pour l'évaluation du caractère fondé de la crainte en matière de MGF, il est procédé à un examen approfondi et rigoureux du caractère raisonnable et réaliste de l'alternative de fuite interne. L'invocation de cet argument dans une décision de refus ne se produit que de manière exceptionnelle pour un dossier d'asile basé sur une crainte de MGF. - Recommandation n° 7: "Examiner la crainte de persécution de personnes ayant subi des MGF ou s'y opposant à la lueur des cinq critères de la Convention de Genève". Pour ce qui concerne le CGRA, cette recommandation est également sans objet, l'examen de la crainte liée à une MGF étant toujours effectué à la lumière des cinq critères de la Convention de Genève. - Recommandation n° 8: "Considérer que la production de preuves n'est pas nécessaire dès lors que les déclarations sont cohérentes, précises et plausibles et non contradictoires avec des faits connus. Considérer que la production de preuves, quelles qu'elles soient, participe au devoir de collaboration du demandeur et que les preuves ne peuvent être écartés qu'après un examen minutieux". La plupart des points de cette 8ème recommandation peuvent également être qualifiés de sans objet, compte tenu des pratiques en vigueur au CGRA qui applique déjà ces principes. - Recommandation n° 9 concernant "l'appréciation de la crédibilité, la situation des demandeuses d'asile provenant de pays à très haut taux de prévalence de MGF, l'application du bénéfice du doute, et cela de manière encore plus large lorsqu'il s'agit de MENA". Cette recommandation est sans objet, dans la mesure où ces mesures préconisées font partie des principes déjà appliqués par le CGRA pour le traitement des demandes d'asile basés sur le motif MGF. Une supervision de la qualité des décisions du CGRA est assurée à différents niveaux, notamment par le biais d'une relecture du dossier par un superviseur lui-même formé et outillé pour être attentif aux spécificités des besoins des demandeuses d'asile concernées par cette problématique. - Recommandation n° 10: "Disposer d'une information genre au sein du Cedoca qui prenne en compte les rôles assignés à chaque sexe, ainsi que les pratiques sociales liées au genre, ancrées dans la culture de son pays d'origine ; avoir une approche globale dans le cadre de l'évaluation du besoin de protection". La dimension genre dans la collecte d'information par le Cedoca est intégrée de manière explicite et détaillée dans des canevas de recherche et ordres de mission devant servir à la collecte d'informations sur les pays d'origine par les chercheurs du Cedoca. Ainsi, depuis 2014, des "COI Focus" - les recueils présentant l'ensemble des informations pertinentes recueillies sur un pays, ou sur une thématique en particulier - sont élaborés autour de thématiques spécifiques (notamment sur les MGF), pays par pays, et cela pour un très grand nombre de pays d'origine des demandeuses d'asile. L'approche globale incluant une appréciation adéquate du profil socio-éducatif, ainsi que de toutes les caractéristiques propres à chaque demandeuse d'asile, est également déjà d'application dans la pratique du CGRA. - Recommandation n° 11, reprenant diverses remarques portant sur différents aspects de la procédure. Pour ce qui concerne le CGRA, l'ensemble des points abordés dans la cadre de cette 11ème recommandation font déjà l'objet d'une attention rigoureuse de la part du CGRA, notamment à travers le suivi effectué par les membres de la cellule genre et par la coordinatrice pour le genre. 2. Oui. Un plan interministériel de lutte contre les toutes les formes de violences basées sur le genre a été élaboré en Belgique, successivement pour les périodes allant de 2010 à 2014 (PAN - plan d'action national - 2010-2014), puis de 2015 à 2019 (PAN 2015-2019). Les recommandations n° 5 à 11 de Intact mentionnées dans la question parlementaire sont apparues dans les discussions concernant le contenu du plan d'action portant sur la période 2015-2019. Le CGRA a été représenté à différentes phases de l'élaboration de ce PAN 2015-2019 et a indiqué les diverses mesures - déjà appliquées ou bien en cours d'élaboration ou d'implémentation - prises par le CGRA qui rejoignent les objectifs visés par ces PAN. Lors groupes de travail intercabinets ministériels à propos de l'adoption des mesures contenues dans le PAN 2015-2019, le CGRA était également présent. Le CGRA a, à cette occasion exposé quelles suites il compte donner aux pistes évoquées dans le PAN 2015-2019. Ces suites correspondent, pour l'essentiel, aux différentes mesures présentées dans le cadre de la réponse apportée à la question 1. b) ci-dessus.

 
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