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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0486 - Législature : 54


Auteur Fabienne Winckel, PS
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Les cas de mutilations génitales féminines dans la récente vague de demandes d'asile.
Date de dépôt25/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Les mutilations génitales féminines (MGF) constituent des traitements inhumains et dégradants, considérés comme des persécutions au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et susceptibles de justifier l'octroi du statut de réfugié. Nous connaissons, depuis l'été 2015, une grande vague de migration, notamment vers le territoire européen, qui n'est pas sans rappeler l'afflux que nous avons connu dans les années 90 en provenance des Balkans. Rien qu'en octobre 2015, le Haut-commissariat de l'ONU pour les réfugiés a annoncé que 218.000 migrants avaient rejoint l'Europe. La Belgique, partie intégrante des accords européens, accueille sur son territoire une partie des migrants ayant frappé à la porte de l'UE dont certains issus de pays à forte prévalence de MGF. 1. a) Parmi l'ensemble des migrants étant entrés sur le territoire belge depuis août 2015, combien ont réclamé l'asile pour motifs de MGF? b) Des cas de MGF ont-ils effectivement été détectés? c) Quelles suites ont été données à ces demandes? 2. Quelles mesures mises en place permettraient de rassurer les différents défenseurs du droit des femmes sur l'attention réservée aux MGF dans le traitement et le suivi des nombreuses demandes d'asile qui ont été introduites ces derniers mois?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B077
Date publication 13/06/2016, 20152016
Réponse

1. a) Il est encore trop tôt pour avoir une idée précise des profils des demandeurs ou demandeuses d'asile arrivés depuis l'été 2015 parce que la plupart de ces demandes n'ont pas encore fait l'objet d'un examen par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). b) Idem. On peut néanmoins relever que depuis le début des années 2000, chaque année, de nombreuses demandeuses d'asile invoquent le motif MGF à l'appui de leur demande d'asile. Ces demandeuses d'asile (ou bien les parents invoquant une telle crainte dans le chef de leur(s) fille(s)) proviennent de plus de 20 pays différents et il est donc probable que parmi les nombreux migrants arrivés en Belgique à partir d'août 2015, une certaine proportion d'entre eux invoque ce motif d'asile. c) Quant aux suites données à ces demandes d'asile, d'une manière générale: pour répondre adéquatement à la spécificité de ces demandes d'asile, le CGRA applique, depuis de nombreuses années, différentes mesures expliquées ci-dessous (voir réponse à la question 2). 2. - Une directive spécifique a été élaborée pour le traitement des demandes d'asile basées sur le motif MGF. Dans cette directive, une attention particulière est portée à la situation des filles mineures, et plus particulièrement encore à celle des filles mineures issues de pays à haut taux de prévalence de MGF. - La formation des officiers protection, par rapport à cette thématique spécifique, a été renforcée ces dernières années, de même que les aspects "sensibilisation" et "information" relative à cette problématique. - L'information objective sur les MGF dans chacun des pays d'origine des demandeuses d'asile concernées est collectée selon un canevas extrêmement précis et détaillé. - Le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié à des filles et femmes concernées par un risque de MGF est particulièrement élevé. - Enfin, il convient de rappeler que la pratique des MGF est interdite en Belgique et est susceptible d'être poursuivie pénalement. C'est pourquoi, le CGRA, lorsqu'il procède à l'examen des demandes d'asile basées sur le motif MGF va plus loin que le simple examen des dossiers. En effet, le statut de réfugié protège la mère et sa fille contre une expulsion vers le pays où elles risquent de subir la pratique concernée, mais il importe également de protéger la jeune fille en Belgique. C'est la raison pour laquelle le CGRA a instauré un mécanisme de suivi en 2008.   Grâce à cette procédure, le CGRA attire l'attention de la mère ou des parents de la jeune fille sur le fait que cette pratique est sévèrement sanctionnée en Belgique, et il les sensibilise et responsabilise sur ce point. La mère ou les parents de la jeune fille doivent signer une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à ne pas pratiquer de mutilation génitale sur la personne de la jeune fille, ni à en faire pratiquer par des tiers. Les jeunes filles concernées font chaque année l'objet d'un examen médical, donnant lieu à une attestation qui doit être remise au CGRA et où il est constaté que l'intéressée n'a pas subi de mutilation génitale. Jusqu'à présent, plus de 500 jeunes filles mineures sont concernées par un tel suivi. L'effet dissuasif de ce suivi est indéniable.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | MUTILATION SEXUELLE | FEMME