...

Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0496 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre La liste des pays sûrs.
Date de dépôt27/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Le parti CDU de la chancelière allemande Angela Merkel a annoncé le 18 janvier 2016 vouloir classer la Tunisie, le Maroc et l'Algérie "pays d'origine sûrs" pour permettre un examen accéléré des demandes d'asile et faciliter les expulsions. Être classé "pays d'origine sûr" limite drastiquement les cas dans lesquels un ressortissant d'un tel état peut voir sa demande d'asile accepté. Berlin espère ainsi juguler le nombre de migrants venus d'Afrique du Nord qui a considérablement augmenté ces derniers mois. En Belgique c'est le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), instance indépendante, qui décide des pays sur la liste des pays sûrs. Le Gouvernement peut dorénavant proposer des pays à ajouter sur la liste. Que pensez-vous de la suggestion de la CDU de faire en sorte que le Maroc, l'Algérie et la Tunisie soient déclarés "pays d'origine sûrs"?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B066
Date publication 14/03/2016, 20152016
Réponse

La liste des pays d'origine sûrs est déterminée, conformément aux dispositions prévues par la loi sur les étrangers (article 57/6/1), par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cette liste est donc déterminée par le gouvernement sur proposition conjointe du ministre compétent en matière d'Asile et de Migration et du ministre des Affaires étrangères. Le gouvernement prend sa décision après avoir obtenu l'avis du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Il a été demandé au CGRA de donner un avis pour un certain nombre de pays parmi lesquels figurent le Maroc, la Tunisie et l'Algérie. Cela signifie donc qu'en Belgique, dans un court délai, il sera également examiné si, à côtés des pays des Balkans et l'Inde, le Maroc, la Tunisie et l'Algérie doivent aussi être placés sur la liste des pays d'origine sûrs.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE