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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0497 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre La confiscation des effets personnels.
Date de dépôt27/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Il apparaît que certains Länder allemands, à l'instar de la Suisse et de ce que prévoit le Danemark, appliquent déjà la confiscation d'une partie des effets personnels, en ce compris l'argent liquide des demandeurs d'asile afin que ceux-ci participent à hauteur de leurs moyens à leur accueil. Le ministre bavarois des Affaires intérieures, Joachim Herrman, a confirmé au quotidien Bild que les demandeurs d'asile sont fouillés à leur arrivée pour leurs documents, argent liquide et biens de valeurs. Ceux-ci peuvent être saisis si leur valeur dépasse 750 euros. Dans le Bade-Wurtemberg, la police peut confisquer les effets de plus de 350 euros de valeur. La décision danoise de confisquer les biens des demandeurs d'asile a été fort critiquée. Certaines personnes rappelant, à très mauvais escient, la spoliation dont étaient victimes les populations juives pendant la guerre. On apprend que la Suisse et certains Länder allemands ont également la même pratique. 1. Disposez-vous d'informations sur les bases légales permettant à ces pays d'agir de la sorte? Ces mesures ne sont-elles pas en contradiction avec la Convention de Genève et la directive Qualifications? 2. Disposez-vous d'informations si d'autres pays européens veulent également s'avancer dans cette voie? La Commission européenne a-t-elle pris une position officielle notamment par rapport à l'Allemagne, sachant que le Danemark bénéficie de l'opt-out sur les matières liées à l'asile et à l'immigration?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B077
Date publication 13/06/2016, 20152016
Réponse

Il apparaît que certains Länder allemands, à l'instar de la Suisse et de ce que prévoit le Danemark, appliquent déjà la confiscation d'une partie des effets personnels, en ce compris l'argent liquide des demandeurs d'asile afin que ceux-ci participent à hauteur de leurs moyens à leur accueil. Le ministre bavarois des Affaires intérieures, Joachim Herrman, a confirmé au quotidien Bild que les demandeurs d'asile sont fouillés à leur arrivée pour leurs documents, argent liquide et biens de valeurs. Ceux-ci peuvent être saisis si leur valeur dépasse 750 euros. Dans le Bade-Wurtemberg, la police peut confisquer les effets de plus de 350 euros de valeur. La décision danoise de confisquer les biens des demandeurs d'asile a été fort critiquée. On apprend que la Suisse et certains Länder allemands ont également la même pratique. 1. a) - Danemark: Un projet de loi sur l'immigration reprenant 34 mesures, notamment sur le confiscation des biens des demandeurs d'asile, a été adopté le 26 janvier dernier par le Parlement danois. Suite à cela, la police peut fouiller les bagages afin de saisir l'argent liquide au-delà de 10.000 couronnes, soit l'équivalent de 1.340 euros et les objets valant plus que cette somme, à l'exception des objets à forte valeur sentimentale comme les alliances. La réforme doit maintenant être soumise à la signature de la reine Margrethe II, pour une entrée en vigueur courant février (source : http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/01/26/danemark-suisse-allemagne-la-confiscation-des-biens-des-migrants-s-etend-en-europe_4854094_3214.html). - Suisse: La législation suisse requiert que les demandeurs d'asile qui entrent sur le territoire avec plus de 1.000 francs suisses le communiquent aux autorités helvétiques et leur donnent le surplus. Cette règle concerne uniquement l'argent liquide et non les objets de valeur. En 2015, sur les 45.000 demandeurs d'asile arrivés en Suisse, seules 112 personnes ont donné un surplus à l'État, pour une valeur totale avoisinant les 150.000 euros (source: http://eulawanalysis.blogspot.be/2016/01/can-member-states-seize-asylum-seekers.html) . - Allemagne: La législation allemande sur l'accueil des demandeurs d'asile, la Asylbewerberleistungsgesetz, prévoit depuis plusieurs décennies déjà, que les demandeurs d'asile contribuent avec leurs propres biens et revenus aux frais de leur accueil. En Bavière, on demande aux demandeurs d'asile de restituer à la police leur argent liquide au-dessus du seuil de 750 euros. Dans la Région de Bade-Wurtemberg, le seuil est de 350 euros. En effet, la loi fédérale allemande laisse une marge de manoeuvre aux différents Länder. Le porte-parole du ministre de l'intégration de Bade-Wurtemberg précise qu'il n'y a pas de fouille systématique des demandeurs d'asile  (source: http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/01/26/danemark-suisse-allemagne-la-confiscation-des-biens-des-migrants-s-etend-en-europe_4854094_3214.html). b) Convention de Genève de 1951: L'article 30 § 1 sur le transfert des avoirs précise que : "Tout État contractant permettra aux réfugiés, conformément aux lois et règlements de leur pays, de transférer les avoirs qu'ils ont fait entrer sur son territoire, dans le territoire d'un autre pays où ils ont été admis afin de s'y réinstaller.". Charte Européenne des Droits Fondamentaux: L'article 17 § 1 sur le droit de propriété stipule que "Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.". Directive Qualification: aucun article ne traite de cette question. Directive Accueil: L'article 17, dans ses paragraphes 3 et 4, énonce que : "(3) Les États membres peuvent subordonner l'octroi de tout ou partie des conditions matérielles d'accueil et des soins de santé à la condition que les demandeurs ne disposent pas de moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à leur santé et pour pouvoir assurer leur subsistance. (4) Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu'ils couvrent le coût des conditions matérielles d'accueil et des soins de santé prévus dans la présente directive, ou qu'ils y contribuent, conformément au paragraphe 3, s'ils ont des ressources suffisantes, par exemple s'ils ont travaillé pendant une période raisonnable.". Cet article rend possible une contribution du bénéficiaire aux frais d'accueil, mais il n'inclut rien sur la confiscation des biens personnels des demandeurs d'asile. De plus, la Directive autorise les États membres à mettre en place un examen des ressources comme condition pour l'accès des demandeurs d'asile à bénéficier d'un accueil. Cependant, cet examen ne consiste pas à déterminer si le demandeur d'asile possède plus d'une certaine somme d'argent ou de valeurs, mais si le demandeur d'asile a les moyens suffisants de s'assurer un niveau de vie adéquat pour sa santé et pour permettre sa subsistance. Pour rappel, les États membres ne sont pas autorisés à appliquer des règles moins favorables, seulement des règles plus favorables que celles énoncées par les directives européennes par exemple. Par ailleurs, le principe de proportionnalité doit être appliqué: chaque confiscation de propriété doit être nécessaire pour atteindre un véritable objectif gouvernmental. 2. a) Nous ne disposons pas d'informations complémentaires à ce sujet, hors des références de presse. Par exemple, aux Pays-Bas, le ministre pour l'Immigration a récemment annoncé à la presse qu'il n'allait pas suivre les exemples danois et allemand, son porte-parole justifiant cette prise de position par l'impact peu certain sur le flux entrant de demandeurs d'asile (source: Volkskrant, 23 janvier 2016). b) À notre connaissance, la Commission n'a pas pris de position officielle par rapport aux pratiques allemandes en matière de confiscation des effets personnels mais demanderait des informations spécifiques à l'Allemagne sur ce sujet. Le Danemark n'est pas lié à l'acquis communautaire. Lors du Comité LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) du 20 janvier 2016 au Parlement européen, Monsieur Steve Ryan (Commission européenne, DG Affaires Intérieures) s'est exprimé de manière critique contre la proposition danoise (source: http://audiovisual.europarl.europa.eu/Assetdetail.aspx?id=a081c77b-4795-4f76-8033-a59800fa00fb).

 
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