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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0995 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les disparités concernant la mise à disposition respective de personnel du SPF Intérieur aux services du vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale, et à l'adjointe du gouverneur du Brabant flamand (QO 7235).
Date de dépôt21/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Le vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale est chargé de veiller au respect de la législation sur l'emploi des langues à Bruxelles. L'adjointe du gouverneur du Brabant flamand exécute exactement les mêmes tâches en ce qui concerne les communes de la périphérie flamande de Bruxelles. Ils sont tous deux assistés par des fonctionnaires fédéraux que le SPF Intérieur met à leur disposition. D'un point de vue statutaire, ils relèvent donc, ainsi que ce personnel, de la compétence du ministre de l'Intérieur.  On peut supposer qu'il existe d'importantes disparités entre la charge de travail de ces deux services. Or, il semble que le personnel que le fédéral met à la disposition du vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale et de l'adjointe du gouverneur du Brabant flamand ne soit nullement en adéquation avec le volume de travail respectif de ces deux services.  Procédons à une comparaison, pour autant du moins que nous disposions des données nécessaires à cet effet. La Région de Bruxelles-Capitale compte à l'heure actuelle quelque 1.170.000 habitants; les six communes de la périphérie, 70.000 habitants, ce qui correspond à 6 % de la population de Bruxelles-Capitale. En examinant le volume de travail, nous constatons qu'en 2012 (selon le dernier rapport annuel du vice-gouverneur dont nous disposions), le vice-gouverneur a reçu, dans le cadre de la tutelle administrative, 3.458 décisions émanant des communes (et des CPAS). L'adjointe du gouverneur (animée par de nobles scrupules?) ne fournit pas de chiffres absolus mais uniquement des pourcentages dans son rapport annuel, ce qui rend impossible toute comparaison avec les chiffres du vice-gouverneur. Pourtant, serions-nous très éloignés de la réalité en évoquant une ou quelques dizaine(s) de décisions (dossiers) par an?  Il y a en effet tout lieu de penser que ce volume de travail ne représente qu'une fraction de celui qui échoit au vice-gouverneur. Ces deux instances peuvent également être saisies de plaintes et de demandes d'avis et d'informations. Le vice-gouverneur a ainsi reçu 17 plaintes en 2012. Dans ce domaine non plus, l'adjointe du gouverneur n'indique pas de chiffres absolus mais bien des pourcentages. Il est probable qu'en l'occurrence, les volumes de travail respectifs soient un peu moins dissemblables. La question qui se pose est de savoir si le volume de travail de ces deux services est proportionnel au personnel mis à leur disposition par le fédéral. Si le rapport annuel 2012 du vice-gouverneur fait état de cinq collaborateurs mis à sa disposition, celui de l'adjointe du gouverneur ne fournit aucune indication à ce sujet. 1. Combien de dossiers le vice-gouverneur et l'adjointe du gouverneur ont-ils reçus chacun dans le cadre de la tutelle administrative des communes (et des CPAS) en 2014? 2. Combien de plaintes et de demandes d'avis et d'informations ces deux services ont-ils reçus la même année? 3. De combien de fonctionnaires fédéraux mis à disposition par le SPF Intérieur ces deux services disposent-ils? Pourriez-vous ventiler les chiffres par niveau? 4. Si ces chiffres devaient mettre en évidence un important déséquilibre entre la charge de travail de ces deux services et le personnel mis à leur disposition, et compte tenu de la multitude d'infractions à la législation sur l'emploi des langues à Bruxelles, envisagez-vous de prendre des mesures, par exemple en transférant vers les services du vice-gouverneur certains collaborateurs qui sont mis à la disposition de l'adjointe du gouverneur, ou en renforçant les effectifs mis à disposition du vice-gouverneur?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B065
Date publication 07/03/2016, 20152016
Réponse

1. Pour l'année 2014, les services du vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale ont reçu 2.846 dossiers dans le cadre du contrôle du respect de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative (1.247 provenant des 19 communes bruxelloises et 1.599 provenant des 19 administrations des CPAS bruxellois). En ce qui concerne l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand, en 2014, la tutelle administrative a été exercée sur la base: - des rapports des décisions du conseil communal ou du collège des échevins qui ont été transmis: 193 décisions. La majeure partie des rapports transmis concernait le personnel enseignant. - des comptes rendus du conseil communal qui ont été transmis: un nombre de 20 comptes rendus pour un total de 409 points. - les ordres du jour du conseil communal qui ont été transmis: un nombre de 20 ordres du jour avec un total de 265 points. 2. La même année, le vice-gouverneur a reçu 9 plaintes formelles provenant de citoyens, un nombre légèrement inférieur à la moyenne des 10 dernières années. Cette moyenne est d'environ 12 plaintes. Pour ce qui est du nombre de demandes d'avis et d'informations informelles , il n'est pas tenu de statistiques systématiques; elles représentent quelques dizaines par an. Cette année-là, le service de l'adjoint du gouverneur a traité au total 31 plaintes et demandes d'avis et d'informations. 3. Pour accomplir ses missions, le vice-gouverneur dispose de 4 collaborateurs (4 ETP), à savoir 1 collaborateur de niveau A, 1 collaborateur de niveau C et 2 collaborateurs de niveau D (1 collaborateur d'entretien et 1 chauffeur). L'adjoint du gouverneur dispose de 6 collaborateurs (5,20 ETP), dont 2 collaborateurs de niveau A (1,8 ETP), 2 collaborateurs de niveau B (1,8 ETP) et 1 collaborateur de niveau D (1,60 FTE). 4. Le nombre de dossiers qu'un service doit traiter n'est qu'un indicateur de la charge de travail de ce service; d'autres éléments sont la complexité des dossiers et le temps nécessaire pour parcourir les différentes procédures. En outre, les tâches générales et l'organisation d'une disponibilité permanente à l'égard des usagers du service pèsent très lourd dans ce genre de petits services. Au sein du SPF Intérieur, la charge de travail liée aux processus clés des différentes directions et services est suivie en permanence et la répartition du personnel entre les différents services est, dans les limites de l'enveloppe de personnel disponible, adaptée en permanence sur la base des prévisions en matière de charge de travail.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocFONCTION PUBLIQUE | INSTANCE DE CONTROLE | PERSONNEL | POUVOIRS PUBLICS | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | PROVINCE DE BRABANT FLAMAND | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libresCOMMUNAUTE LINGUISTIQUE | GOUVERNEUR DE PROVINCE