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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0996 - Législature : 54


Auteur Veerle Heeren, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les possibles accords de protocole entre les communes chargées de l'accueil des demandeurs d'asile et les services de police (QO 7558).
Date de dépôt21/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Certaines communes qui ont déjà un centre d'accueil pour demandeurs d'asile sur leur territoire, prévoient un accord de protocole avec leurs services de police pour le suivi de la problématique sécuritaire dans et autour de leurs centres. Il s'agit essentiellement de tâches concrètes en matière d'information de proximité, de concertation entre le centre et les services de police, de plans d'intervention ciblés, du suivi ou de la vigilance par rapport au radicalisme et au fondamentalisme. En tant que ministre compétent, vous avez annoncé un projet d'accord de protocole pour les communes où un nouveau centre d'accueil pour demandeurs d'asile va être ouvert. Pour certains aspects, cela dépasse le champ d'action de la police locale et l'intervention ou la collaboration et l'aide de la police fédérale deviennent nécessaires. Ainsi, l'Office des Étrangers (OE) a reçu récemment l'autorisation de consulter les informations de la banque de données nationale générale (BNG). Celles-ci peuvent s'avérer utiles aussi pour le suivi au niveau local. 1. a) Prévoyez-vous la possibilité de conclure des accords de protocole entre les autorités locales et la police fédérale dans le cadre de la politique de sécurité dans et autour des initiatives collectives d'accueil et, éventuellement, dans et autour des initiatives d'accueil des autorités locales? b) Dans l'affirmative, quand ce projet d'accord de protocole sera-t-il publié? 2. Sur quelle aide des services de police fédéraux les autorités locales peuvent-elles compter? 3. a) À présent que l'OE a accès aux données de la BNG, existe-t-il aussi une réciprocité dans l'échange d'informations entre les deux services? b) Ainsi l'OE enregistre des données biométriques de tous les demandeurs d'asile. Ces données sont-elles aussi accessibles aux services de police?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B137
Date publication 28/11/2017, 20172018
Réponse

1. a) La signature d'accords-cadres entre les centres d'accueil collectifs et les zones de police a pour but: - d'organiser les relations et la concertation entre la police locale et les centres d'accueil collectif; - d'organiser les interventions et les échanges d'information dans le domaine de la sécurité. La police fédérale ne signe pas d'accord avec les administrations locales. Il n'est pas prévu de signer des accords avec les Initiatives locales d'accueil ( ILA ). Le modèle de protocole a été envoyé à tous les directeurs des CA Fedasil et aux autres partenaires de l'accueil collectif le 10 décembre 2015 ( Croix-Rouge - Rode Kruis; etc.). La signature de la grande partie des accords pour les centres fédéraux s'est échelonnée sur l'année 2016. - État des lieux mi 2017: Centres fédéraux: tous les protocoles sont signés sauf: Petit Château (Bruxelles), Woluwe, Morlanwez, et Florennes. Croix-Rouge: En 2015, le Directeur général a marqué son accord de principe pour ce qui regarde la Croix Rouge . Depuis le 1er août 2016, sept protocoles ont été signés. Rode Kruis: Ont été signés les protocoles pour Overpelt, Linkeroever et Lint (les autres centres de Sijsele, Mechelen, Leopoldsburg sont fermés). b) Les protocoles ne sont pas publiés. 2. Depuis le 1er mai 2016, la police fédérale a détaché un officier de liaison auprès de Fedasil, notamment afin de faciliter la signature de ces accords. 3. a) L'échange d'informations entre les deux services se déroule par le biais de différents canaux. De cette manière, un membre du personnel de la police fédérale a été détaché à Fedasil afin de garantir un échange d'informations fluide. Une illustration d'échange d'informations automatique est le fait que la police fédérale reçoit de l'Office des étrangers (OE) des listes de demandeurs d'asile. Fedasil transmet également des listes avec le lieu de séjour éventuel des demandeurs d'asile. En outre, la police fédérale a accès au programme RAAVIS. Dans le cadre du niveau de la menace actuelle et en vue de la mise en oeuvre du Plan Radicalisme, la Task force nationale a été créée, instance à laquelle tant les membres de la police fédérale que de l'OE participent. b) L'OE prend systématiquement les empreintes des demandeurs d'asile. Ces empreintes sont envoyées chaque jour de manière automatique à la police fédérale en vue de réaliser des comparaisons et le cas échéant pour traitement.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocCOMMUNE | POLICE | REFUGIE | EQUIPEMENT SOCIAL | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ET GARDIENNAGE