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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0997 - Législature : 54


Auteur Dirk Van Mechelen, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre L'incitation à participer à des jeux de pyramide sur Internet.
Date de dépôt22/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Dans les jeux de pyramide, les participants placent une somme d'argent et tentent de convaincre des tiers d'en faire autant, après quoi l'apport monétaire des nouveaux arrivants est simplement versé aux participants existants en guise de récompense. Il faut que les joueurs attirent sans cesse de nouveaux participants qui doivent verser une somme d'argent à d'autres participants ou aux organisateurs. Les gains du jeu dépendent du nombre de nouveaux venus. L'obtention des gains est donc uniquement liée à l'enrôlement de nouveaux participants. Après un certain temps, la pyramide s'écroule en raison du trop faible nombre de participants, et la plupart des participants perdent ainsi leur investissement. Il existe des variantes de ce jeu, telles que le système de Ponzi et les matrices. 1. a) Combien de fois par an des poursuites ont-elles été engagées par le ministère public au cours des cinq dernières années (et si possible au cours des dix dernières années) concernant des jeux de pyramide, conformément aux articles 201bis et 504quater du Code pénal? b) Combien de fois ces poursuites ont-elles débouché sur une condamnation effective? 2. a) Si les données demandées ne peuvent être mises à disposition faute d'outil informatique opérationnalisable permettant de les extraire, comment le respect de dispositions légales controversées peut-il faire l'objet d'un suivi politique précis et d'un contrôle efficace par le ministère public? b) Des mesures seront-elles prises au niveau politique afin de permettre au ministère public de mettre au point cet outil informatique grâce auquel il pourra notamment surveiller plus précisément sa stratégie en matière de poursuites? c) Dans la négative, quelles mesures politiques entend-on prendre afin de permettre un contrôle précis de la stratégie du ministère public? 3. a) Combien de plaintes par an ont-elles été traitées par la Computer Crime Unit de la police judiciaire fédérale au cours des cinq dernières années (et si possible au cours des dix dernières années) concernant des jeux de pyramide? b) Comment la Computer Crime Unit évalue-t-elle son approche en matière de lutte contre les jeux de pyramide?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

1. et 2. Ces questions relèvent de la compétence de mon collègue, K. Geens, ministre de la Justice (Question n° 969 du 21 avril 2016). 3. a) Les jeux de pyramide comportent une forme d'escroquerie. Il existe, dans la banque de données policière (BNG), un modus operandi "pyramide / boule de neige". Après vérification de la BNG, il s'avère que la saisie en la matière est insuffisante et ne permet dès lors pas de donner un chiffre réaliste. Il ne s'agit en effet pas d'un champ obligatoire. Les faits d'escroquerie sont traités par la police locale, ainsi que par la police judiciaire fédérale dans les arrondissements (rarement par les Computer Crime Units). b) L'escroquerie n'est pas retenue comme priorité dans le Plan national de Sécurité 2012 - 2015; aucun suivi central du phénomène n'est dès lors assuré.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocFRAUDE | JEU DE HASARD | CRIMINALITE INFORMATIQUE | SECURITE PUBLIQUE | INTERNET
Mots-clés libresPLAINTE