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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0999 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les violences conjugales.
Date de dépôt22/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La lutte contre les violences intrafamiliales sont une priorité pour le Gouvernement. Même si le sujet est moins d'actualité qu'avant, le "chiffre noir" reste important; tout le monde ne porte pas plainte contre son conjoint. En 2000, on en avait enregistré 22.962 plaintes, contre 44.922 en 2011. Pouvez-vous indiquer l'évolution du nombre de plaintes pour violences conjugales déposées dans notre pays depuis 2011? Disposez-vous d'une ventilation par Région?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B067
Date publication 21/03/2016, 20152016
Réponse

La banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Le tableau 1 reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de "violence intrafamiliale dans le couple" tels qu'ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour la période 2011-2014 et le premier semestre 2015 au niveau des régions. Les données en matière de violence intrafamiliale dans le couple présentées comprennent quatre formes de violence (économique, physique, psychique et sexuelle) et proviennent de la banque de données clôturée à la date du 23 octobre 2015. Au niveau national, une tendance à la baisse est constatée pour les quatre formes de violence en 2013. Cette baisse s'est poursuivie en 2014 en ce qui concerne le nombre d'enregistrements de faits de violence physique au sein du couple. S'agissant de la violence psychique, pour la même année, le nombre de faits enregistrés est resté stable. En 2014, une légère hausse a été observée en matière de violences sexuelle et économique. Pour le 1er semestre 2015, concernant les violences physique, psychique et sexuelle, une baisse a été constatée par rapport au 1er semestre 2014. Ainsi, pour les six premiers mois de 2014, 10.119 faits de violence physique, 9.255 infractions pour violence psychique et 64 constatations de violence sexuelle avaient été enregistrés. Seule la "violence intrafamiliale au sein du couple: économique" a connu, durant le 1er semestre 2015, une légère hausse par rapport à la même période en 2014 (659 faits). Il faut cependant faire preuve de prudence lors de l'interprétation de ces données. En premier lieu, ces chiffres ne peuvent pas être additionnés entre eux, afin d'éviter les doubles comptages. À cet égard, un cas de violence intrafamiliale au sein du couple peut aussi bien contenir des faits de violence physique (par exemple coups et/ou blessures volontaires) que des faits de violence sexuelle (par exemple viol). Comme l'honorable membre l'a mentionné à juste titre, il y a un important "chiffre noir" lié à cette problématique. De surcroît, il faut insister sur le fait qu'il n'est pas inhabituel que les victimes de tels faits n'introduisent une plainte qu'au bout d'un certain temps après la date de perpétration.

 
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Descripteurs EurovocSECURITE PUBLIQUE | VIOLENCE DOMESTIQUE