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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 1004 - Législature : 54


Auteur Nele Lijnen, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les mensonges de victimes présumées de violences sexuelles.
Date de dépôt26/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Selon les informations recueillies lors des auditions organisées par le Comité d'avis pour l'Émancipation sociale, le nombre de cas où une victime présumée de violences sexuelles s'avère avoir menti semble être infime. Or un mensonge peut bouleverser l'existence de l'auteur présumé de ces violences. 1. Au cours des cinq dernières années, combien de dossiers relatifs à des violences sexuelles ont-ils été abandonnés chaque année, après que la " victime " a avoué avoir menti sur les présumées violences sexuelles subies ? 2. Quelle est la sanction infligée à une personne qui, dans ce type de dossier, avoue avoir déposé une plainte abusive?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, Koen Geens, ministre de la Justice (Voir question n° 805 du 26 janvier 2016).

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ENQUETE JUDICIAIRE | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libresPLAINTE