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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0738 - Législature : 54


Auteur Sonja Becq, CD&V
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre L'interprétation du principe de "mise en paiement" et le versement du précompte professionnel.
Date de dépôt21/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Conformément aux dispositions de l'article 273 du CIR 92, le précompte professionnel est exigible dès que les revenus sont "attribués" ou "mis en paiement". Par date d'attribution ou de mise en paiement, on entend la date à laquelle le bénéficiaire (le travailleur) peut réellement disposer de ses revenus. Dans certains cas, le paiement des salaires des ouvriers et employés n'intervient qu'à la fin du mois auquel ces rémunérations se rapportent. Les dispositions de l'article 273 du CIR 92 et la date d'exigibilité du précompte professionnel font apparemment l'objet d'interprétations divergentes de la part des secrétariats sociaux. 1. Supposons que les rémunérations de janvier 2015 soient calculées/déterminées le 2 février 2015. Dans pareil cas, quelle serait la date d'attribution ou de mise en paiement? 2. a) Dans cet exemple, le traitement des salaires de janvier 2015 doit apparaître dans la déclaration relative à ce mois-là. D'après vous, le précompte professionnel doit-il dès lors être versé dans le même délai (en l'occurrence le 15 février 2015 au plus tard)?  b) Estimez-vous que, dans l'exemple précité, l'article 273 du CIR 92 pourrait être interprété de manière telle que le versement du précompte professionnel ne puisse être effectué qu'en mars 2015? c) D'après vous, est-il important à cet égard que les secrétariats sociaux ne reçoivent les données nécessaires au calcul des salaires que le 2 février, par exemple, ce qui empêche dès lors de procéder plus tôt au versement du précompte professionnel? 3. a) Pensez-vous que les dispositions des contrats de travail relatives à la date d'attribution et/ou de paiement des salaires, ainsi que les clauses y afférentes concernant les calculs et paiements des salaires figurant dans le contrat conclu avec le secrétariat social, peuvent influer sur la date d'exigibilité du précompte professionnel, conformément aux dispositions de l'article 273 du CIR 92? b) Si tel est le cas, dans quelle mesure?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

L'article 273, CIR 92 prévoit que le précompte professionnel est exigible en raison du "paiement ou de l'attribution de rémunérations imposables". En matière fiscale, le législateur entend par attribution de revenu la "mise à disposition" sans qu'il ne doive y avoir un paiement effectif en espèces entre les mains du bénéficiaire, mais cette mise à disposition doit bien être réelle et effective de sorte que le bénéficiaire doit pouvoir encaisser lesdits revenus immédiatement. Le précompte professionnel dû suite au "paiement" ou à l' "attribution" est payable en principe dans les quinze jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués. Pour ce qui concerne les questions spécifiques de l'honorable membre, je peux concrètement communiquer ce qui suit. 1. Le calcul ou la détermination d'un salaire ne sont pas des notions fiscales et, par conséquent, ne sont pas pertinents pour l'application de la réglementation relative au précompte professionnel. 2. Un élément crucial manque dans l'exemple de l'honorable membre, à savoir la date à laquelle les rémunérations sont effectivement "payées ou attribuées" au travailleur concerné. Le calcul ou le traitement des salaires n'ont pas d'influence en soi sur l'application de l'article 273, CIR 92. Si le paiement a lieu en février (indépendamment du mois auquel la rémunération se rapporte), alors le précompte professionnel est à payer en mars (au plus tard le 15). Pour le calcul du précompte professionnel, ce sont toujours les règles de précompte professionnel du mois du paiement ou de l'attribution qui sont applicables et pas les règles du mois auquel les rémunérations se rapportent. Le mois du paiement déterminera aussi pour quelle période imposable ce revenu est imposable. 3. Sur le plan fiscal, le moment du paiement effectif ou de l'attribution (mise à disposition) du revenu détermine la redevabilité du précompte professionnel et le délai dans lequel celui-ci doit être versé. Des dispositions contractuelles ne peuvent y déroger.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | IMPOT SUR LE REVENU | PAIEMENT | SALAIRE | RETENUE A LA SOURCE