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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0739 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Les personnes en situation de handicap.
Date de dépôt21/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut question Statut: Sans objet
Date de délai26/02/2016

 
Question

Chaque année, la commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) dresse un état des lieux. Il s'avère que le SPF Finances emploie 1,40 % de personnes avec un handicap au lieu de 3 %. L'article 3 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 prévoit que les services publics doivent mettre au travail des personnes avec un handicap à concurrence de 3 % de leur effectif. 1. Le SPF Finances ne répond pas à l'objectif de 3 % qui est demandé. Quelle est l'évolution de ce chiffre par rapport aux années précédentes? 2. Quelles sont les initiatives que vous envisagez de prendre pour remédier à cette situation?

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | HANDICAPE | PERSONNEL | POUVOIRS PUBLICS | RECRUTEMENT