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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0740 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Les indépendants à titre complémentaire et le service de conciliation fiscale. (QO 7679).
Date de dépôt21/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

À la suite de ma question parlementaire n° 665 du 26 novembre 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 62, p. 330) sur les indépendants à titre complémentaire et le service de conciliation fiscale, j'aurais souhaité vous poser quelques questions complémentaires. 1. Selon l'inspection, les terrains n'étant pas amortissables, les exploitations agricoles qui pratiquent l'agriculture biologique partiellement sous serre et en plein champ ne peuvent pas amortir les surfaces extérieures. Elle inclut dans ce raisonnement d'autres biens tels que les bassins d'eau de pluie, les citernes, les parkings, les hangars, prairies, etc. nécessaires ou pas au fonctionnement des entreprises serricoles. Celles-ci sont en outre confrontées à un autre problème : d'autres dépenses doivent souvent être étalées sur plusieurs années (irrigation, pompage, collecte d'eau supplémentaire, chauffage, etc.). Sans parler des coûts d'entretien de l'ensemble des serres (aération, vitrage, etc.). 1. a) le raisonnement de l'inspection est-il correct en ce qui concerne l'amortissement ou la déductibilité des investissements effectués par des exploitations agricoles pratiquant l'agriculture biologique ? b) Dans la négative, comptez-vous prendre des mesures concernant les conditions d'amortissement des immobilisations corporelles et des frais d'installation pour ce qui est des investissements réalisés par des exploitations agricoles pratiquant l'agriculture biologique? 2. Selon l'interprétation de l'inspection, les travailleurs indépendants (à titre complémentaire ou non) ne peuvent pas reporter leurs dépenses professionnelles et doivent donc en réalité supporter une série de frais 'privés'. Mais dès que l'entreprise est bénéficiaire (empêchant la déduction d'une partie des frais), l'entreprise est immanquablement imposée sur ces frais. Compte tenu du fait que l'investissement doit être anticipé et que l'entreprise est ensuite imposée sur la totalité de l'actif, il paraît injuste d'être imposé sur l'actif d'exploitation. a) Le raisonnement qui précède vous semble-t-il exact ? b) Dans l'affirmative, comptez-vous prendre des mesures? 3. L'inspection dispose de trois ans pour effectuer des contrôles, une période étendue à sept ans en cas de suspicion de fraude. La législation évoluant en permanence et des technologies s'avérant obsolètes après trois ans dans certains secteurs (ex. en agriculture biologique), certains investissements étant difficiles à planifier, des voix s'élèvent pour demander de limiter la période des contrôles à un an. Dans un marché en mutation constante et sous pression, une période de trois ans peut en effet avoir des effets néfastes. Certains affirment que la limitation à un an de la période de contrôle serait appliquée aux grandes exploitations (agricoles et horticoles). a) Pouvez-vous préciser si la période de contrôle est effectivement limitée à un an pour les grandes exploitations agricoles et horticoles? b) Dans l'affirmative, pourquoi cette disposition n'est-elle pas étendue à toutes les exploitations agricoles et horticoles ? c) Comptez-vous dès lors modifier la période de contrôle ?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

1. et 2. En supposant que vos questions concernent des personnes physiques qui ne sont pas imposées suivant des bases forfaitaires de taxation mais suivant le droit commun, je peux vous répondre comme suit. Les amortissements sur frais d'établissement et sur immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont déductibles à titre de frais professionnels s'ils se rattachent à l'exercice de l'activité professionnelle et pour autant qu'il soit satisfait à toutes les autres conditions légales et réglementaires prévues en la matière. Ceci vaut pour les exploitants agricoles bio comme pour tous les autres contribuables. Si les frais professionnels déductibles relatifs à une activité professionnelle déterminée dépassent le montant brut des revenus de cette activité, une perte professionnelle apparaît qui peut être déduite des revenus des autres activités professionnelles éventuelles du contribuable, aux conditions légales et réglementaires prévues en la matière. Si ces revenus aussi sont insuffisants, la partie non encore déduite de la perte professionnelle subie peut être déduite des revenus professionnels du conjoint ou du cohabitant légal et si même ces revenus sont insuffisants, la partie non encore déduite de la perte professionnelle peut être reportée sur une période imposable ultérieure. 3. Les délais d'investigation de trois et sept ans sont d'ordre public et sont applicables à tous les contribuables qui sont assujettis aux impôts sur les revenus, quelle que soit l'activité qu'ils exercent et l'importance de celle-ci. Un délai de contrôle d'un an pour les grandes entreprises agricoles et horticoles n'est donc pas d'application. La limitation des délais de contrôle à un an pour une catégorie déterminée de contribuables proposée par l'honorable membre n'est pas relevante et serait en outre contraire au principe d'égalité.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | EMPLOYE | EXPLOITATION AGRICOLE | FISCALITE | MEDIATEUR | PROFESSION INDEPENDANTE | REVENU COMPLEMENTAIRE