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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0742 - Législature : 54


Auteur Kattrin Jadin, MR
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La mise en place d'un système européen de garantie des dépôts (QO 7741).
Date de dépôt21/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La Commission européenne a déposé fin novembre 2015 une proposition visant à mettre en place, dès 2017, un système européen de garanties des dépôts afin d'assurer la sécurité des placements des déposants et d'éviter, à l'avenir, qu'une crise bancaire ne se transforme en crise de la dette. Ce fonds devra progressivement se substituer aux actuels mécanismes nationaux de garantie des dépôts pour aboutir en 2024 à un système parfaitement mutualisé à l'échelle européenne. Cependant, l'Allemagne semble manifester certaines réticences quant à cette initiative législative. Elle craint en effet de voir ses épargnants payer pour les banques d'autres pays, moins bien gérées, et répète par ailleurs la nécessité de s'assurer d'abord de la mise en oeuvre effective par l'ensemble des pays de la zone euro des directives relatives à l'Union bancaire, avant de poursuivre plus loin l'intégration dans ce domaine. 1. Quelle est la position de la Belgique sur la proposition de la Commission concernant la mise en place d'un système européen de garantie des dépôts? 2. Pouvez-vous m'informer de l'état actuel de la transposition par notre pays des directives européennes relatives à l'Union bancaire? 3. Disposez-vous déjà d'une estimation du montant de la participation financière de la Belgique à ce fonds européen de garantie des dépôts?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

1. L'une des pierres angulaires de la consolidation de l'union monétaire est la création de l'union bancaire, dont le troisième pilier fondamental consiste en un système européen de garantie des dépôts. La mise en place d'un tel mécanisme permettra de distendre encore le lien entre les dettes bancaires et celles de l'État. Le gouvernement est donc, en principe, partisan de cette proposition. Cela étant, le système ne doit, à notre estime, pas se contenter de répartir les risques, il doit aussi veiller à les réduire. En d'autres termes, le système ne peut pas induire d'aléa moral auprès des banques contributrices, des États ou fonds de garantie des dépôts participants. La création d'un système européen de garantie des dépôts doit dès lors aller de pair avec la poursuite du renforcement du secteur bancaire européen.   Les banques doivent par conséquent disposer d'une quantité suffisante de passifs pouvant être mobilisés pour un renflouement interne, conformément aux exigences minimales de fonds propres (minimum required eligible liabilities, MREL) prévues par la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) et à l'exigence de capacité totale d'absorption des pertes (total loss absorbency capacity, TLAC) proposée par le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board), l'organisme international qui surveille et fait des recommandations sur le système financier mondial. Il faut donc aussi que les portefeuilles d'emprunts publics détenus par les banques soient suffisamment diversifiés. À cet égard, il importe qu'une position soit adoptée au niveau européen concernant la gestion du risque souverain dans les règles prudentielles. 2. Le cadre institutionnel de l'union bancaire repose actuellement sur le règlement MSU (mécanisme de surveillance unique) et sur le règlement MRR (mécanisme de résolution unique), qui sont d'application directe en droit national. Le mécanisme européen de garantie des dépôts devrait également être élaboré par voie de règlement, en amendant le règlement MRR. Ces mécanismes de l'Union bancaire appliquent les règles de droit matériel en vigueur dans l'ensemble de l'Union européenne. Ces règles matérielles sont les suivantes: - S'agissant de la surveillance unique, les textes applicables sont le règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation) et la directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive IV). Cette directive, dite CRD IV, a été transposée dans la nouvelle loi bancaire du 25 avril 2014. - En ce qui concerne le mécanisme de résolution unique, le texte applicable est la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (Bank Recovery and Resolution Directive - BRRD). Elle a en grande partie été transposée dans la nouvelle loi bancaire. Certains aspects doivent encore être transposés, comme l'application de la BRRD aux groupes bancaires et aux sociétés d'investissement et les aspects liés au renflouement interne. Il faut toutefois souligner que les dispositions de droit matériel de la BRRD sont copiées dans le règlement MRR, de sorte que le Conseil de résolution unique peut s'appuyer directement sur ce règlement et n'est donc pas contraint d'invoquer les dispositions de transposition nationales. Le 27 novembre dernier, notre pays a également déposé l'instrument de ratification de l'accord intergouvernemental instituant le Fonds de résolution unique. - Pour ce qui est de la garantie des dépôts, la directive révisée en la matière (2014/49/UE) doit être transposée. Un projet de loi visant cette transposition a été déposé au Parlement. Cette directive comporte les règles de droit matériel en matière de garantie des dépôts (par exemple, le niveau de protection commun de 100.000 euros), que devra également respecter le futur système européen de garantie des dépôts. Dans une première phase un projet de European Deposit Insurance Scheme - EDIS a été préparé par la Commission. 3. Le projet EDIS fait l'objet d'un examen par les États membres et évoluera encore au vue des remarques des États membres. A ce stade il est prématuré d'avancer des estimations quant aux contributions financières des banques à EDIS.

 
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