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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0745 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Amendes. - Perception efficace - Perception régionale.
Date de dépôt21/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Ma question concerne la perception d'amendes. D'une part, les amendes infligées par un juge pénal sont perçues localement, d'autre part les transactions et les perceptions immédiates sont encore perçues par les services du ministre et versées aux différentes Régions qui les répartissent ensuite dans les zones de police. 1. Pour quel montant des amendes, des transactions et des perceptions immédiates ont-elles été infligées en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-capitale? 2. Quel montant provenant de ces amendes a été redistribué aux différentes Régions?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B089
Date publication 23/09/2016, 20152016
Réponse

1. La loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière (Moniteur belge du 21 décembre 2005), modifiée par la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 31 janvier 2014), régit la réglementation en la matière. Le SPF Finances perçoit toutes les recettes générées par "les amendes de condamnations en matières diverses". Celles-ci qui comprennent les amendes de condamnations proprement dites, les versements transactionnels et les perceptions immédiates. Parmi ces trois catégories se trouvent non seulement les amendes de roulage mais également les amendes suite à des infractions commises dans d'autres domaines. Le SPF Finances est bien évidemment en mesure d'identifier les amendes de roulage. Les perceptions immédiates concernent intégralement la circulation routière. Par contre, les versements transactionnels et les amendes de condamnations ne concernent pas uniquement les amendes de roulage mais également des amendes ayant trait à d'autres infractions. C'est donc surtout dans ces catégories qu'une ventilation s'impose. Le tableau ci-dessous comprend un aperçu des différentes catégories d'amendes de roulage perçues annuellement entre 2011 et 2015 par le SPF Finances. Une répartition par Région durant la période 2011-2014 n'est cependant pas possible en raison de l'absence de critère légal à cet égard. En outre, pour des raisons purement techniques, une telle répartition n'est pas encore disponible en 2015. 2. Il est à remarquer que les recettes relatives à l'année X forment la base pour le calcul de l'attribution maximale que l'on peut accorder pour l'année X+1 pour le financement du plan d'action en matière de sécurité routière via le Fonds d'attribution pour les zones de police. Aucun versement direct entre le SPF Finances et les Régions n'était légalement prévu avant 2015. Cependant, une partie de l'attribution maximale précitée est versée par le SPF Finances aux zones de police locales chaque année, pour autant que la publication au Moniteur belge permettant ledit versement ait lieu. Le tableau ci-après présente un aperçu des sommes accordées à ces zones de police locales et ceci depuis l'année 2011, ainsi que les bases légales y afférent. À partir de 2015, un versement aux Régions est prévu en vertu de l'article 2bis de la loi du 16 janvier 1989, inséré par la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. Cet article prévoit en effet que "les recettes des perceptions immédiates, transactions et amendes pénales liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la compétence des Régions en vertu de l'article 6, § 1er, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sont attribuées à celles-ci en fonction du lieu de l'infraction". Le montant total d'amendes de roulage devant être reversé aux Régions pour 2015 a été fixé dans le budget Fédéral à 213.737.208 euros. En attente d'un accord définitif entre le gouvernement fédéral et les Régions quant au montant et à la ventilation précise entre les différentes Régions, le SPF Finances a pris la décision de travailler avec des attributions provisoires en la matière, avec la ventilation suivante pour chaque Région: - Région flamande: 120.932.512,39 euros; - Région de Bruxelles-Capitale: 9.586.113,78 euros; - Région Wallonne: 29.784.279,93 euros. Ces sommes ont d'ailleurs déjà été versées aux Régions.

 
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