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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0746 - Législature : 54


Auteur Eric Massin, PS
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Les prêts citoyens thématiques (QO 8005).
Date de dépôt21/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Il y a peu, les banques BNP Fortis, Belfius, KBC et Crelan ont décidé de ne plus offrir de prêts citoyens, ces prêts censés relancer l'économie réelle. En effet, ces prêts citoyens sont destinés aux épargnants désirant qu'une partie de leur épargne soit utilisée pour des projets présentant un intérêt social, comme par exemple la construction d'hôpitaux ou d'écoles. Les personnes adeptes de ces prêts ne devaient pas payer le précompte mobilier habituel de 25 % mais seulement de 15 %. Cependant, maintenant que le gouvernement fédéral a fait savoir qu'il augmentait le précompte d'une façon généralisée, le stimulant pour continuer à investir dans un prêt citoyen disparaît. Effectivement, le précompte mobilier va passer de 25 à 27 % et cette réforme entraîne avec elle la disparition de quelques avantages fiscaux. Les banques demandent donc plus de clarté en ce qui concerne l'augmentation du précompte mobilier sur ce produit de placement selon les sites MoneyTalk.be et Bankshopper.be. En attendant davantage d'information au sujet de ce changement annoncé de la fiscalité, les banques ne proposeront donc plus de prêts citoyens. Par ailleurs, les banques ne savent pas non plus si les tarifs majorés sont aussi d'application pour les anciens crédits. En ce moment, il y a plus de deux milliards d'euros investis dans des prêts citoyens. Avec tout ce manque de clarté, on peut se demander si la fin des prêts citoyens est proche. Selon Bankshopper.be, les épargnants n'ont plus aucune raison d'acheter un tel produit. Les intérêts de ces prêts étaient déjà depuis un petit temps à un niveau égal avec ceux des bons de caisse et des comptes à terme et maintenant le gouvernement fédéral a supprimé le précompte mobilier favorable. Il va de soi que le prêt citoyen n'offre plus aucun avantage pour les épargnants. 1. Allez-vous accéder à la demande des différentes banques et clarifier la situation en ce qui concerne l'augmentation du précompte mobilier sur les prêts citoyens? 2. Pourriez-vous nous faire part de cette clarification? 3. Plus précisément, les tarifs majorés sont-ils d'application pour les anciens crédits?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

Le précompte mobilier réduit sur les prêts-citoyen thématiques a effectivement été abrogé par la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition). Le taux normal applicable est donc désormais de 27 %. Comme cette disposition s'applique aux intérêts payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016, elle vaut également pour les contrats conclus avant cette date.

 
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