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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0747 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La nouvelle législation sur la nationalité. - Les droits d'enregistrement perçus.
Date de dépôt21/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La nouvelle législation sur la nationalité est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle impose le paiement de droits d'enregistrement à concurrence de 150 euros par dossier. À combien s'élève le montant total des droits d'enregistrement qui ont été perçus en 2013, 2014 et 2015?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

En réponse à votre question, je peux vous communiquer les chiffres suivants concernant les recettes relatives à la perception des droits d'inscription de 150 euros par dossier en application de la nouvelle loi sur la nationalité qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2013. La recette s'établit à 1.150.690 euros pour l'année budgétaire 2013 et à 1.413.600 euros pour l'année budgétaire 2014. Pour l'année budgétaire 2015, les chiffres définitifs ne sont pas encore disponibles à ce jour.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDROIT D'ENREGISTREMENT | FISCALITE | NATIONALITE | NATURALISATION