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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0749 - Législature : 54


Auteur Luk Van Biesen, Open Vld
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La déclaration à l'impôt des personnes physiques - Procurations (QO 8247).
Date de dépôt21/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Tout contribuable peut choisir de faire compléter sa déclaration à l'impôt des personnes physiques par un comptable/fiscaliste. Cette possibilité évite bien des tracas au contribuable, sans compter que les comptables/fiscalistes obtiennent généralement une prolongation du délai d'introduction de la déclaration jusqu'à septembre/octobre de l'exercice d'imposition. Pour pouvoir introduire une déclaration à l'impôt des personnes physiques au nom d'un tiers, ces experts doivent y joindre une procuration établie par le contribuable. Cette procuration peut être établie sous forme électronique ou sur support papier. Les contribuables ayant établi une procuration "électronique" pour l'exercice d'imposition 2015 ont pourtant tous reçu un courrier de rappel leur indiquant qu'ils n'avaient pas rentré leur déclaration dans les délais. 1. a) Pouvez-vous nous expliquer pourquoi les contribuables ayant utilisé la procuration "électronique" ont reçu un courrier de rappel du SPF Finances leur indiquant qu'ils n'avaient pas rentré leur déclaration dans les délais? b) Pourquoi le SPF Finances ne disposait-il pas de ces procurations électroniques? 2. Avez-vous pris ou comptez-vous prendre des mesures pour éviter la répétition de cette situation pour l'exercice d'imposition 2016? Lesquelles? 3. Combien de contribuables se sont-ils vu adresser à tort un rappel concernant l'exercice d'imposition 2015?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B090
Date publication 07/10/2016, 20152016
Réponse

Les contribuables qui souscrivent leur déclaration via un mandataire, et qui ont donc activé un mandat, reçoivent un délai supplémentaire pour le dépôt de leur déclaration. Pour l'exercice d'imposition 2015, le délai était le 5 novembre 2015. L'envoi des lettres de rappel IPP pour non dépôt de la déclaration dans le délai de rentrée se fait centralement et de manière automatisée en trois étapes. Lors de la sélection du premier envoi des lettres de rappel en septembre, des mandats actifs et déjà souscrits n'ont pas été pris en compte, en raison d'un bug dans le traitement. Ce bug a été solutionné, et les mesures nécessaires ont été prises afin que ce bug ne se reproduise plus pour l'exercice d'imposition 2016. Après analyse et recherche, 3.633 cas sur les 1.485.498 mandats actifs et déjà souscrits (soit 0,24 %) ont été identifiés pour lesquels une lettre de rappel a été envoyée par erreur. Par conséquent, l'administration veillera à ce que ceux qui ont reçu à tort une lettre de rappel ne reçoivent ni amende ni imposition d'office. Dans les deuxième et troisième envois des lettres de rappel qui ont eu lieu respectivement le 3 décembre 2015 et 25 janvier, l'attention nécessaire a également été donnée. Néanmoins, je voudrais vous souligner que l'envoi d'une lettre de rappel doit être considéré comme une action préventive de mon administration et que dans la lettre du premier envoi il est précisé que le contribuable ne doit pas réagir s'il rentre sa déclaration via un mandataire.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocCOMPTABLE | FISCALITE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | MANDAT | DECLARATION D'IMPOT | DOCUMENT ELECTRONIQUE