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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0750 - Législature : 54


Auteur Luk Van Biesen, Open Vld
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La déclaration à l'impôt des sociétés (QO 8248)
Date de dépôt21/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Chaque société est tenue de rentrer une fois par an une déclaration à l'impôt des sociétés ayant trait à l'exercice précédent en respectant certains délais. Si elle néglige de le faire ou introduit tardivement sa déclaration, elle s'expose à des sanctions de la part du SPF Finances pour infraction aux dispositions des articles 305 à 310 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Les sociétés de création récente ont toutefois la possibilité de demander un allongement de la durée de leur premier exercice comptable. Cette disposition figure d'ailleurs dans leur acte constitutif. Ainsi, une société créée le 17 septembre 2014 peut être autorisée à ne rentrer sa déclaration qu'en 2016 si son exercice comptable a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Ces informations sont en principe stockées à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) mais il semble qu'il y ait des failles dans l'encodage puisque de nombreuses sociétés (tout récemment créées) se voient adresser par le SPF Finances un courrier leur signalant qu'elles n'ont pas rentré leur déclaration et qu'il leur reste 14 jours pour se conformer à cette obligation, faute de quoi elles subiront les conséquences d'une absence de déclaration ou d'une déclaration tardive. Cette situation est une source d'insécurité pour ces entreprises. 1. Comment est-il possible que les données relatives à la prolongation de la durée du premier exercice comptable ne soient pas correctement encodées dans votre banque de données? Un conseiller du SPF Finances pointe régulièrement des erreurs ou une absence d'encodage de ces données par la BCE. 2. Plusieurs sociétés se sont vu adresser indûment ce courrier, non seulement pour l'exercice d'imposition 2015, mais également pour les exercices antérieurs. Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter une répétition de cette situation? 3. Combien de sociétés ont-elles reçu l'année dernière (exercice d'imposition 2015) le courrier susmentionné?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Biztax Backoffice est l'application du SPF Finances utilisée pour le traitement des déclarations à l'impôt des sociétés. Biztax Backoffice utilise une banque de données générale des données "Signalétique Transversale" (Sitran) du SPF Finances Sitran est alimenté par des données authentiques qui proviennent de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Au démarrage de Biztax Backoffice en 2014, la donnée "Exercice spécial d'imposition" n'était pas encore disponible dans Sitran. Seule la donnée "Date de fin de l'exercice" sous la forme jour/mois, était disponible, avec comme date de début de validité la date du dépôt de l'acte. Le système ne pouvait ainsi pas prendre en compte, lors de l'initialisation des périodes imposables, d'éventuels premiers exercices prolongés. 2. L'application Biztax Backoffice sera adapté dans le courant de cette année pour pouvoir utiliser la donnée "Exercice spécial d'imposition" qui est maintenant disponible dans Sitran. Pour les entreprises nouvellement constituées, avec un premier exercice prolongé, la première période imposable pourra alors être correctement initialisée. 3. Pour l'année 2015, 52.334 lettres de rappel ont été envoyées pour cause de non souscription de la déclaration (situation au 18 décembre 2015). Il n'y a pas de données disponibles sur le nombre de lettres envoyées par erreur.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | IMPOT SUR LES SOCIETES | SOCIETE | BASE DE DONNEES | DECLARATION D'IMPOT | JEUNE POUSSE