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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0751 - Législature : 54


Auteur Luk Van Biesen, Open Vld
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre TVA. -Suppression du régime d'option pour les personnes morales (QO 8390).
Date de dépôt21/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

A la suite d'un avis de la Commission européenne, l'administration a décidé de supprimer le régime d'option pour les personnes morales qui occupent des postes d'administrateur, de patron d'entreprise ou de liquidateur (Décision TVA n° E.T.125.180 du 20 novembre 2014). Les règles de TVA habituelles devaient leur être appliquées à partir du 1er janvier 2015. Peu après cette décision, il est apparu clairement que l'application de la nouvelle mesure pouvait donner lieu à des problèmes d'interprétation et à des difficultés pratiques dans certains secteurs. L'entrée en vigueur du nouveau règlement a donc été reportée au 1er janvier 2016. (Décision TVA n° E.T.125.180/2 du 12 décembre 2014). Dans l'intervalle, l'administration devait présenter une clarification. À ce jour celle-ci n'a toujours pas été rendue publique. 1. a) Existe-t-elle déjà? b) Dans l'affirmative, quand sera-t-elle disponible?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B065
Date publication 07/03/2016, 20152016
Réponse

L'administration a développé un commentaire circonstancié relatif aux conséquences de l'assujettissement des personnes morales agissant en qualité d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. Cette publication est attendue d'ici peu. Dans l'attente de cette publication, j'ai décidé que ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er juin 2016. Les assujettis ont été informés du dernier report, le 24 février 2016, via une communication sur le site internet du SPF Finances.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDROIT FISCAL | FISCALITE | PERSONNE MORALE | TVA