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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0753 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Mention d'une pension alimentaire dans la déclaration fiscale.
Date de dépôt22/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

1. Combien de contribuables ont fait mention de la perception d'une pension alimentaire dans leur déclaration d'impôts de 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015? 2. Combien de contribuables ont fait mention du versement d'une pension alimentaire dans leur déclaration d'impôts de 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015? 3. Le Service des créances alimentaires (SECAL) a-t-il directement accès à ces données de la déclaration d'impôts? Dans la négative, ne vous semble-t-il pas opportun de lui donner accès à ces données? Prendrez-vous, le cas échéant, des initiatives à cet effet? 4. Ces données sont-elles (systématiquement) utilisées pour les contrôles en matière de créances alimentaires: a) par le Service des créances alimentaires? b) par le SPF Finances?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B137
Date publication 28/11/2017, 20172018
Réponse

1. Dans le tableau ci-dessous, vous trouvez le nombre de contribuables qui en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, ont mentionné dans leur déclaration les rentes alimentaires perçues. 2. Dans le tableau ci-dessous, vous trouvez le nombre de contribuables qui ont mentionné dans leur déclaration les rentes alimentaires versées en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. 3. Les collaborateurs du SECAL ont, comme tous les autres collaborateurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, accès aux données fiscales dans le cadre du recouvrement. Il s'agit donc des données qui donnent de l'information sur la solvabilité ou le patrimoine des débiteurs. 4. a) Non, ceci ne relève pas de la mission du SECAL. b) Les déclarations dans lesquelles des rentes alimentaires sont soumises à des règles de vérification validées. Dans le cas, où une vérification doit être faite, les services de taxation du débiteur vérifient les conditions et les montants payés des rentes et d'autre part les services de taxation du bénéficiaire vérifient les montants perçus. Les données de la déclaration, en plus d'autres données, sont utilisées dans le cadre de l'analyse des risques pour sélectionner les déclarations pour des actions de contrôle.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | FISCALITE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | DECLARATION D'IMPOT