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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0755 - Législature : 54


Auteur Vincent Van Quickenborne, Open Vld
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre L'approche fiscale de l'économie collaborative.
Date de dépôt22/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Les médias ont dernièrement rapporté que les services de l'administration fiscale ont reçu une première moisson de données d'utilisateurs détenues par une plate forme proposant des repas livrés à domicile. Dans le cadre de la détection de la fraude fiscale, vos services souhaitent par ce biais développer une approche différente de l'économie collaborative. Ce nouveau procédé vise Uber et Airbnb, et des sites tels que Delcampe, Kapaza, Hebbes, tweedehands.be, 2ememain, immoweb, Zimmo, Vlan et autres. L'administration fiscale étant habilitée à demander des informations à des tiers, les entreprises précitées doivent s'exécuter. 1. À ce jour, quel est produit de ces contrôles exercés sur les entreprises actives dans ce nouveau secteur de l'économie collaborative? 2. a) Pouvez-vous confirmer que l'administration fiscale et en particulier l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) pose aussi régulièrement des questions analogues aux entreprises classiques de taxi? b) Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de ces contrôles en 2015 ? Quel en a été le produit ?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

1. Permettez-moi de souligner que mon administration ne possède pas au stade actuel de chiffres concrets concernant la fraude éventuelle au sein de ces nouvelles économies et économies partagées. Cela n'empêche pas ces nouvelles techniques de "Recherches digitales" d'apporter d'autres résultats pertinents. Un premier résultat est l'augmentation du compliance. En donnant l'information nécessaire et en bloquant les dérives (production volontairement excessives de biens en vue de leur commercialisation, ce qui ne faisait pas partie de l'intention initiale de cette économie partagée), la régulation interne de cette économie partagée est stimulée. Ainsi, l'identification des participants qui ont des intentions purement commerciales et qui, vu leurs chiffre d'affaires, doivent respecter certains règles fiscales et autres, engendre une concurrence déloyale dans le secteur et, en se soustrayant de certains contraintes, participent à sa désorganisation. Les informations pertinentes seront ajoutées au dossier fiscal du contribuable et donneront lieu, si nécessaire, à une régularisation fiscale. On peut dire que, le suivi de très près de cette problématique, devrait permettre ainsi de bloquer la plupart des problèmes fiscaux et de permettre certains régularisations spontanées. 2. a) L'Administration générale de l'ISI n'a pas effectué des enquêtes spécifiques dans le secteur classique des taxis. b) Cette demande est sans objet.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocECONOMIE COLLECTIVE | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | ALIMENT PREPARE | ECONOMIE SOCIALE | CONTROLE FISCAL | TAXI