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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0756 - Législature : 54


Auteur Vincent Van Quickenborne, Open Vld
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Les taxes à l'importation sur les envois importés .
Date de dépôt25/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

L'e-commerce est en pleine expansion dans notre pays. En 2015, 64 % des Belges ont effectué un achat en ligne dont la valeur est dans près de 70% des cas égale ou inférieure à 150 euros. Des taxes à l'importation viennent alourdir la facture pour les marchandises achetées en dehors de l'UE. Un envoi commercial importé est soumis à des droits à l'importation (ou droits assimilés), à la TVA et éventuellement à des accises, auxquels s'ajoutent les frais des formalités douanières. Il s'agit des frais administratifs facturés par des tiers (bpost ou d'autres entreprises de transport de colis) pour la déclaration en douane, l'avance des taxes à l'importation et les frais de stockage. En ce qui concerne les frais précités, la réglementation actuelle est la suivante : - pour les colis d'une valeur inférieure à 22 euros, le destinataire ne doit payer ni droits à l'importation, ni TVA; bpost ne facture dans ce cas aucun frais pour les formalités douanières; - pour les colis d'une valeur de 22 à 150 euros, le destinataire ne paie pas de droits à l'importation, mais doit s'acquitter de la TVA; bpost facture dans ce cas 12 euros de frais pour les formalités douanières; - pour les colis d'une valeur de 150 euros ou plus, le destinataire doit s'acquitter de droits à l'importation et de la TVA. Le montant des droits à l'importation varie selon la nature du produit importé. Pour ces colis, bpost facture 30 euros de frais de formalités douanières. Les exemples qui précèdent concernent des marchandises exonérées de droits d'accises et les montants relatifs aux formalités de douane facturés par bpost sont de simples exemples. Ceux-ci varient néanmoins selon l'entreprise de transport. Il s'agit en outre d'envois commerciaux. La réglementation n'est pas la même en ce qui concerne les envois non commerciaux entre particuliers. Aucun frais supplémentaire ne sera donc réclamé à toute personne qui commande un colis d'une valeur de 21 euros hors UE; en revanche celle qui commande un colis d'une valeur de 22 euros aura la désagréable surprise de voir sa facture finale augmenter de près de 75%. Pour les petits montants situés entre 22 et 30 euros, le surcoût représente en moyenne 70%. Pour les colis d'une valeur située entre 22 et 100 euros, la moyenne des frais additionnels représente environ 45%. Il est permis de se demander si ces frais supplémentaires ne risquent pas de freiner l'expansion de l'e commerce international. Le surcoût de 70% constitue un sérieux frein pour les personnes qui effectuent des achats en ligne pour de petits montants. 1. Pouvez-vous m'indiquer le nombre d'envois commerciaux traités annuellement par les douanes pour la période 2009-2014 ? 2. Comment se répartissent ces chiffres entre les colis d'une valeur inférieure à 22 euros, d'une valeur entre 22 et 150 euros et ceux d'une valeur de 150 euros ou plus? 3. Pouvez-vous préciser le montant des recettes des droits à l'importation pour les catégories qui précèdent? 4. Avez-vous l'intention de prendre des mesures destinées à réduire le pourcentage des frais additionnels?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B088
Date publication 12/09/2016, 20152016
Réponse

1. L'Administration générale des Douanes et Accises ne traite pas les envois commerciaux. Ce sont les services postaux et les sociétés de courrier qui effectuent ces opérations commerciales. Il faut donc s'adresser aux services postaux et aux sociétés de courrier pour obtenir le nombre de livraisons annuelles. 2. Voir réponse au point 1. 3. Même réponse qu'aux points 1 et 2. Il faut s'adresser aux services postaux et aux sociétés de courrier pour obtenir ces données chiffrées. 4. Les seuils de franchises ainsi que les franchises elles-mêmes sont décidées au niveau européen (règlements douaniers pour les droits à l'importation / directives pour la TVA). La franchise pour les valeurs inférieures à 22 euros relève de la législation TVA, (Arrêté royal no. 7 du 29 décembre 1992. Les franchises en matière de droits à l'importation sont fixées par la législation européenne (Règlement (CE) du Conseil n°1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières). En outre, l'abaissement des seuils doit en effet être approuvé par tous les États membres (TVA) ou par une majorité des États membres (douanes).

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDOUANE | FISCALITE | IMPORTATION | SERVICE POSTAL | TAXE A L'IMPORTATION | COMMERCE ELECTRONIQUE