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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0757 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Lutte contre les fausses ASBL.
Date de dépôt25/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La création d'une ASBL apporte manifestement de nombreux avantages: son régime fiscal est plus favorable que celui qui s'applique aux sociétés (par exemple en matière d'impôt sur les bénéfices). De même, la responsabilité des administrateurs d'une ASBL est moins étendue que dans le cas d'une société. Il en résulte que dans les faits, certains entrepreneurs se servent du couvert de l'ASBL pour mener un commerce, poursuivre un but lucratif et répartir les bénéfices entre les membres. Il s'agit donc de fausses ASBL. La question qui se pose est surtout de savoir quelle est la réelle ampleur du phénomène et dans quelle mesure la lutte contre ces fausses ASBL est une priorité du gouvernement. 1. Combien d'ASBL étaient enregistrées en Belgique au 31 décembre 2015? Pouvez-vous fournir un aperçu par Région en fonction du siège social de l'ASBL? 2. Combien de nouvelles ASBL ont chaque année été créées au cours de la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2015 inclus? Pourriez-vous fournir ces chiffres par Région? 3. Combien d'ASBL ont dû s'acquitter a posteriori de l'impôt des sociétés et peuvent dès lors être considérées comme de fausses ASBL? Pourriez-vous fournir ces chiffres par Région? 4. Combien d'ASBL ont été dissoutes chaque année au cours des cinq dernières années? Combien de dissolutions résultaient d'une décision judiciaire et combien étaient volontaires? Pourriez-vous fournir un aperçu par Région? 5. a) Disposez-vous d'une évaluation chiffrée de la perte de recettes fiscales due aux fausses ASBL? b) Avez-vous une idée de l'ampleur de ce phénomène? c) Dans quelle mesure la lutte contre ce phénomène est-elle prioritaire aux yeux du gouvernement?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B088
Date publication 12/09/2016, 20152016
Réponse

Tout d'abord, il est à noter que les données relatives au nombre, à la création ou à la liquidation ainsi qu'à la répartition régionale des ASBL se trouvent intégralement dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). L'exploitation de ces données relève de la compétence du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie qui tombe sous la prérogative de mon collègue le vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur (question n° 1039 du 28 septembre 2016). Néanmoins, je vous fournis par la présente, les données disponibles en la matière. 1. Le tableau ci-dessous présente un aperçu dans lequel figure les données concernant le nombre des ASBL existantes au 31 décembre 2015 ainsi que leur répartition régionale à cette date. 2. Le deuxième tableau reprend le nombre de nouvelles ASBL crées à partir du 01 janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2015 et ceci ventilé par année. 3. à 5. Il est à noter que l'administration ne tient pas de statiques détaillées tant au niveau du nombre d'ASBL qui sont requalifiées à l'impôt des sociétés que du nombre d'ASBL qui sont dissoutes chaque année. Il n'existe pas non plus d'évaluation spécifique de la perte supposée de recettes fiscales engendrées par l'existence de ces fausses ASBL. Mon administration contrôle néanmoins activement l'existence des fausses ASBL.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocEVASION FISCALE | FISCALITE | FRAUDE | SOCIETE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF