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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0758 - Législature : 54


Auteur Marco Van Hees, PTB-GO!
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Tax shelter cinéma. - Répartition par pays.
Date de dépôt25/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Le tax shelter, une déduction fiscale de l'impôt des sociétés destinée à encourager l'investissement dans des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques (article 194ter du Code des impôts sur les revenus), est en vigueur depuis l'exercice d'imposition 2004. Le dernier inventaire des dépenses fiscales indique que, pour l'année 2012, l'impact budgétaire de la mesure s'élève à 55,78 millions d'euros. Pouvez-vous, pour chaque année depuis l'entrée en vigueur de la mesure: 1. m'indiquer le nombre d'oeuvres qui ont bénéficié de cette mesure; 2. ventiler ce nombre selon la nationalité du réalisateur de l'oeuvre?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B080
Date publication 01/07/2016, 20152016
Réponse

1. Le tableau ci-après présente un aperçu du nombre d'attestations octroyées par année civile et ceci depuis le début du système jusque l'année 2013 incluse. Cela concerne des données définitives en la matière. Pour chaque année, une distinction a été réalisée entre les premières attestations et les attestations définitives. En plus, une ventilation par communauté est également mise à votre disposition. Il ressort clairement du tableau que le secteur en question fait de plus en plus usage du système tax shelter. 2. L'administration fiscale ne dispose par contre pas d'une ventilation de ces données selon la nationalité du réalisateur de l'oeuvre. Normalement, les services compétents en la matière auprès des communautés respectives doivent être en mesure de vous fournir les données demandées.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | FISCALITE | INVESTISSEMENT | PLACEMENT DE CAPITAUX | PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Mots-clés libresTAX SHELTER