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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0759 - Législature : 54


Auteur Marco Van Hees, PTB-GO!
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Excess Profit Rulings. - L'écart entre la loi et la pratique du service du ruling.
Date de dépôt25/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Selon la Commission européenne, le système des Excess Profit Rulings (article 185, § 2 du Code des impôts sur les revenus) constitue une aide d'État illégale selon le droit européen. La Commission pointe en particulier le fait que cette disposition conduit à une double non taxation des bénéfices. Or, cette double non taxation me semble provenir non du texte de loi mais de la pratique du Service des décisions anticipées. En effet, l'article 185, § 2, alinéa 1, point b, stipule: "Lorsque, dans les bénéfices d'une société sont repris des bénéfices qui sont également repris dans les bénéfices d'une autre société, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette autre société si les conditions convenues entre les deux sociétés avaient été celles qui auraient été convenues entre des sociétés indépendantes, les bénéfices de la première société sont ajustés d'une manière appropriée". La condition pour qu'une filiale belge d'un groupe multinational puisse détaxer une partie de ses bénéfices est donc que l'autre filiale du groupe soit taxée sur un montant équivalent ("Lorsque, dans les bénéfices d'une société sont repris des bénéfices qui sont également repris dans les bénéfices d'une autre société). Or, la pratique clairement affichée du Service des décisions anticipées est de ne pas se soucier de ce qui est taxé ou non dans l'autre filiale (ce qui fait dire à la Commission européenne qu'il s'agit d'un mécanisme de double non-taxation). Ne peut-on pas conclure, dès lors, que la pratique du Service des décisions anticipées est illégale en ce qu'elle ne respecte pas l'article 185, § 2 du CIR 92?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B130
Date publication 11/09/2017, 20162017
Réponse

Je me permets de vous renvoyer à la réponse fournie par le ministre des Finances de l'époque à la question n° 6262 de monsieur Tommelein du 13 avril 2005 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2004-2005, 51 COM 559) Il faut par ailleurs relever que compte tenu du caractère anticipé des décisions du Service des Décisions Anticipées, la décision précède bien souvent la réalisation des transactions entre la filiale belge et la filiale étrangère et par conséquent l'imposition desdites transactions dans l'état étranger concerné.

 
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