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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0761 - Législature : 54


Auteur Elio Di Rupo, PS
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre L'échange d'informations fiscales.
Date de dépôt25/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Depuis l'exercice d'imposition 2010, les personnes soumises à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents (sociétés) doivent déclarer les paiements effectués à des personnes établies dans certains États (article 307, § 1er, alinéa 5 CIR 92). Cette mesure vise notamment les juridictions qui n'ont pas mis effectivement et substantiellement en oeuvre la norme internationale en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales. L'Addendum du 7 décembre 2015 à la circulaire Ci.RH.421/607.890 (AGFisc 64/2010) et AAF n° 13/2010 du 30 novembre 2010 mentionne que Chypre, le Luxembourg et les Seychelles ont été jugés "non conformes" par le Forum mondial du 1er décembre 2013 au 29 octobre 2015. Cet addendum mentionne que l'obligation de déclaration vis-à-vis de personnes établies dans l'une de ces trois juridictions ne s'applique toutefois que lorsque la juridiction en question a été évaluée "non conforme" pendant la totalité de la période imposable. Cela signifie que, par exemple, une société belge dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile ne devra déclarer aucun paiement effectué à des personnes établies à Chypre, au Luxembourg ou aux Seychelles pendant l'exercice comptable (période imposable) qui va du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Pourriez-vous indiquer pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (exercice comptable débutant le 1er janvier 2014 et se clôturant le 31 décembre 2014), le nombre de paiements effectués au profit de personnes établies: 1. à Chypre; 2. au Luxembourg; 3. aux Seychelles, qui ont fait l'objet d'une déclaration visée à l'article 307, § 1er, alinéa 5 du CIR et pour quels montants?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B156
Date publication 17/05/2018, 20172018
Réponse

Le tableau ci-dessous présente un aperçu des renseignements demandés en matière des paiements effectués par les contribuables soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents - partie sociétés. Plus concrètement, il s'agit du nombre de déclarations de paiements aux trois paradis fiscaux visés ainsi que les montants totaux y afférent payés pour l'exercice d'imposition 2015.

 
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